Principaux changements

Dons de biens admissibles

Donataires non admissibles aux fins de l'avantage fiscal relatif aux dons de biens admissibles (aussi appelés biens écosensibles)

En règle générale, le don d'un bien admissible fait à un donataire admissible, notamment un organisme de bienfaisance enregistré dont l'une des principales missions consiste à conserver le patrimoine écologique, peut donner droit à un avantage fiscal au donateur (soit une déduction ou un crédit d'impôt, selon que le donateur est une société ou un particulier).

Toutefois, depuis le 22 mars 2017, un organisme de bienfaisance enregistré qui est une fondation privée n'est plus considéré comme un donataire admissible aux fins de l'application de l'avantage fiscal relatif aux dons de biens admissibles. Ainsi, un don fait après le 21 mars 2017 à une fondation privée ne donne plus droit à un avantage fiscal au donateur.

Nouveau bien admissible

Une mesure a été mise en place afin d'augmenter le nombre de dons de biens admissibles effectués au Québec. En effet, depuis le 22 mars 2017, les servitudes personnelles d'une durée d'au moins 100 ans grevant un terrain situé au Québec peuvent être considérées comme des biens admissibles. Ainsi, les dons de telles servitudes faits le 22 mars 2017 ou après peuvent donner droit à un avantage fiscal dont peut bénéficier un donateur qui est un particulier ou une société.

Détermination de la juste valeur marchande d'un don de biens culturels certifiés

La juste valeur marchande (JVM) du don d'un bien culturel certifié ayant été acquis dans le cadre d'un arrangement de don qui constitue un abri fiscal est maintenant déterminée de la même façon que la JVM de tout autre don de biens acquis dans le cadre d'un tel arrangement.

Ainsi, lorsqu'un donateur fait le don d'un bien culturel certifié qu'il avait acquis dans le cadre d'un arrangement de don qui constitue un abri fiscal, la JVM du don est réputée correspondre au moins élevé des montants suivants : la valeur marchande du bien ou son coût pour le donateur.

Cette règle s'applique à de tels dons faits après le 10 février 2014.

Pour plus de renseignements, voyez la page Valeur du don d'un bien culturel certifié.

Placements faits par un organisme de bienfaisance enregistré dans une société de personnes en commandite

Un organisme de bienfaisance enregistré peut, à certaines conditions, investir dans une société de personnes en commandite sans être considéré comme exploitant une entreprise.

Cette mesure s'applique aux placements dans des sociétés de personnes en commandite qui sont effectués ou acquis après le 20 avril 2015.

Pour plus de renseignements, voyez la page Placements faits dans une société de personnes en commandite.

Simplification de la procédure d'enregistrement des organismes de bienfaisance

Depuis le 1er janvier 2016, tout organisme de bienfaisance (œuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique) enregistré en vertu de la législation fédérale est réputé également enregistré en vertu de la législation québécoise, et ce, sans aucune autre formalité. Par conséquent, un organisme de bienfaisance qui, à cette date ou après, obtient son enregistrement auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) n'a plus à nous fournir, dans les 30 jours qui suivent la confirmation de cet enregistrement, une copie conforme des documents appuyant sa demande d'enregistrement auprès de l'ARC ni de preuve raisonnable de l'obtention de cet enregistrement.

Notez que, malgré ce qui précède, nous nous réservons le droit de refuser, d'annuler ou de révoquer un enregistrement ou de modifier la désignation d'un organisme. En ce qui concerne un don fait avant le 1er janvier 2016 à un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la législation fédérale, ce don est lui aussi réputé avoir été fait à un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la législation québécoise, sauf si, au moment du don, l'enregistrement de l'organisme n'était pas valide (c'est-à-dire que nous avions refusé, annulé ou révoqué son enregistrement).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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