Allègement en matière de dépenses

Dans certaines situations, un organisme peut faire appel à nous pour obtenir un allègement en matière de dépenses afin de respecter son contingent des versements.

Montant déterminé par Revenu Québec

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, un organisme peut nous demander de considérer qu'il a dépensé, au cours d'une année d'imposition donnée, une certaine somme pour des activités de bienfaisance qu'il a exercées lui-même. Pour en faire la demande, il doit nous faire parvenir le formulaire Détermination d'une somme réputée dépensée (TP-985.2.2) dûment rempli.

Cette démarche permet d'éviter que l'enregistrement de l'organisme ne soit révoqué uniquement parce que des circonstances particulières, inhabituelles et tout à fait indépendantes de sa volonté l'empêchent d'atteindre le contingent des versements établi pour l'année.

De plus, l'organisme n'aura pas à payer un impôt spécial pour dépenses insuffisantes ou, à tout le moins, le montant de cet impôt sera réduit si l'organisme est

Biens accumulés

Si un organisme a besoin d'accumuler des biens à des fins précises (par exemple, pour réaliser un projet d'une certaine importance), il peut nous demander l'autorisation de le faire.

Note

La valeur des biens accumulés avec notre autorisation est exclue du calcul du contingent des versements (ligne 100 de l'annexe A ou ligne 200 de l'annexe B, selon le cas).

Dans la demande d'autorisation, l'organisme doit indiquer

  • l'objectif visé; 
  • la période prévue pour accumuler les biens; 
  • le délai de réalisation du projet.

Une fois l'autorisation obtenue, l'organisme doit faire un suivi pour chacune des années d'imposition au cours desquelles des biens sont accumulés (lignes 70 à 75 de la déclaration de renseignements).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter