Contingent des versements

Un organisme doit dépenser, pour chaque année d'imposition, une somme minimale pour la réalisation des objectifs exposés dans ses documents constitutifs.

En règle générale, cette somme, appelée contingent des versements, correspond à 3,5 % de la valeur moyenne des biens, à l'exception de ceux qui ont été accumulés avec notre autorisation.

Elle est déterminée en fonction de la valeur des biens que l'organisme détenait au cours des 24 mois précédant le début de l'année en question, mais qu'il n'a pas utilisés directement pour des activités liées à ses objectifs ni pour son administration, si cette valeur dépasse

  • 25 000 $, dans le cas d'une fondation de bienfaisance publique ou privée;
  • 100 000 $, dans les autres cas.

De plus, si un organisme a reçu, au cours d'une année d'imposition, un don de biens d'un autre organisme ayant le même statut fiscal et avec lequel il a un lien de dépendance, il doit dépenser, avant la fin de l'année d'imposition suivante, une somme égale à la juste valeur marchande de ces biens pour des activités liées à ses objectifs et pour des dons faits à des donataires reconnus avec lesquels il n'a aucun lien de dépendance.

Note

Cette exigence ne s'applique pas pour un organisme de bienfaisance enregistré qui a reçu un don déterminé.

Par ailleurs, un organisme ne doit effectuer aucune opération (y compris un don à un autre organisme ayant le même statut fiscal) dont l'un des principaux motifs consiste vraisemblablement à éviter ou à différer indûment la dépense des sommes liées à ses objectifs.

Les organismes qui omettent de se conformer à ces obligations s'exposent à des sanctions.

Pour calculer le contingent des versements qu'un organisme doit respecter pour l'année d'imposition, vous devez remplir l'annexe A de la déclaration, dans le cas d'un organisme de bienfaisance, ou l'annexe B, dans les autres cas.

Régime de participation excédentaire pour les fondations privées

Si un organisme est une fondation privée assujettie aux dispositions visant les titres excédentaires, il doit nous transmettre une copie du document intitulé Feuille de travail sur la participation excédentaire des fondations privées (T2081) qui a été transmis par l'Agence du revenu du Canada.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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