La Loi sur les impôts impose les obligations suivantes à un organisme de bienfaisance enregistré et à certains autres donataires :
- produire une déclaration de renseignements;
- dépenser, avant la fin de l'année d'imposition, une somme minimale (appelée contingent des versements) pour la réalisation de ses objectifs;
- tenir adéquatement des registres et conserver les pièces justificatives, y compris les reçus officiels délivrés, dans l'éventualité où une vérification serait effectuée.
Important
Des sanctions sont prévues pour pénaliser les organismes qui ont omis de se conformer à leurs obligations.
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