Taxe compensatoire

Les taux de la taxe compensatoire applicables pour la période qui suit le 2 décembre 2014 et précède le 31 mars 2017 sont les suivants :

  • 4,48 % pour les salaires versés par une banque, une société de prêts, une société de fiducie ou une société faisant le commerce de valeurs mobilières;
  • 3,52 % pour les salaires versés par une caisse d'épargne et de crédit;
  • 1,44 % pour les salaires versés par toute autre personne (sauf une société d'assurance et un ordre professionnel qui a créé un fonds d'assurance en vertu de l'article 86.1 du Code des professions);
  • 0,48 % pour les primes d'assurance et les sommes établies à l'égard d'un fonds d'assurance. 

Ces taux continuent de s'appliquer pour une période supplémentaire de 5 ans qui se termine le 31 mars 2022.

Après cette date, les taux de la taxe compensatoire qui étaient en vigueur avant le 3 décembre 2014 s'appliqueront, et ce, jusqu'au 31 mars 2024.

Les acomptes provisionnels d'une société peuvent être rajustés selon les règles usuelles à compter du premier acompte qui suit le 28 mars 2017.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives à la ligne 436.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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