Revenu d'entreprise

Production d'énergie propre – Déduction pour amortissement accéléré (modifications apportées aux catégories 43.1 et 43.2 de l'annexe B du Règlement sur les impôts)

Les mesures suivantes s'appliquent aux biens acquis en vue d'être utilisés après le 21 mars 2017 et qui n'ont pas été utilisés ni acquis pour être utilisés avant le 22 mars 2017.

Matériel de production d'énergie géothermique admissible

Le matériel de production d'énergie géothermique admissible faisant partie de la catégorie 43.1 ou 43.2 inclut maintenant le matériel de production d'énergie géothermique qui est principalement utilisé dans le but de produire de la chaleur ou une combinaison de chaleur et d'électricité.

Matériel d'un réseau énergétique de quartier

Le chauffage géothermique destiné à un réseau énergétique de quartier est maintenant considéré comme une source d'énergie thermique admissible. Certains types de matériel faisant partie d'un tel réseau peuvent donc être inclus dans la catégorie 43.1 ou 43.2.

Frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada

Lorsque la majorité des biens utilisés dans le cadre d'un projet font partie de la catégorie 43.1 ou 43.2, certaines dépenses de démarrage se rapportant à des éléments incorporels (par exemple, les travaux de génie et de conception ainsi que les études de faisabilité) sont considérées comme des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada.

Les dépenses engagées dans le but de déterminer la mesure et la qualité d'une ressource géothermique ainsi que le coût associé au forage géothermique (y compris le forage d'un puits de production géothermique) sont aussi considérés comme des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada s'ils se rapportent à un projet relatif à l'électricité ou au chauffage.

Ces frais peuvent être déduits en entier dans l'année où ils sont engagés, reportés indéfiniment en vue de leur utilisation au cours d'années suivantes ou transférés à des investisseurs en vertu d'une convention relative à des actions accréditives.

Cette mesure s'applique aux frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada engagés après le 21 mars 2017.

Frais d'exploration minière, pétrolière et gazière engagés dans le Moyen-Nord et le Grand-Nord

Les frais d'exploration minière, pétrolière et gazière engagés par une société dans le Moyen-Nord et le Grand-Nord peuvent donner droit à certains avantages fiscaux, dont la déduction pour des frais d'exploration engagés dans le Moyen-Nord et le Grand-Nord québécois et le crédit d'impôt relatif aux ressources.

Le terme Moyen-Nord désigne désormais une zone qui est située au Québec et qui comprend le territoire qui se trouve, d'une part, au nord du 49° de latitude Nord et au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent et, d'autre part, au sud du territoire du Grand-Nord. Cette modification s'applique à l'égard des frais d'exploration minière, pétrolière et gazière engagés après le 28 mars 2017.

Déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME manufacturière

Pour une année d'imposition qui débute après le 28 mars 2017, une société qui réalise des activités manufacturières dans la zone éloignée particulière peut bénéficier d'une déduction au taux de 10 % dans le calcul de son revenu net. Auparavant, le taux applicable relativement à cette zone était de 7 % pour une année d'imposition débutant après le 31 décembre 2014.

Déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME située dans la zone éloignée particulière

Une société peut, à certaines conditions, bénéficier de la déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME située dans la zone éloignée particulière pour une année d'imposition débutant après le 28 mars 2017, et ce, peu importe le secteur dans lequel elle exerce ses activités. Cette déduction additionnelle s'applique dans le cadre du calcul du revenu net de la société.

Pour être admissible à la déduction additionnelle, la société doit être une société privée sous contrôle canadien et démontrer que ses investissements en main-d'œuvre ou en capital sont principalement liés à l'exploitation d'une entreprise située dans la zone éloignée particulière.

La déduction additionnelle est égale au revenu brut de la société pour l'année d'imposition multiplié par 10 %. Notez toutefois que la déduction additionnelle peut être réduite en raison de la taille de la société.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives à la ligne 250.

Déduction additionnelle pour l'amortissement d'un bien utilisé dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation ou constituant du matériel informatique

Une société qui a acquis un bien en vue de l'utiliser dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation ou qui a acquis un bien constituant du matériel informatique peut, à certaines conditions, bénéficier d'une déduction additionnelle temporaire dans le calcul de son revenu net, et ce, pour l'année d'imposition comprenant la date de mise en service du bien admissible et pour l'année d'imposition suivante. La déduction additionnelle correspond à 35 % de l'amortissement relatif à ce bien.

Pour être admissible, un bien doit respecter les conditions suivantes :

  • il a été acquis après le 28 mars 2017 mais avant le 1er avril 2019;
  • s'il s'agit d'un bien utilisé dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation, il fait partie de la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts, et la société a bénéficié d'une déduction pour amortissement au taux de 50 % à son égard;
  • s'il s'agit d'un bien constituant du matériel informatique, il fait partie de la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts, et la société a bénéficié d'une déduction pour amortissement au taux de 55 % à son égard;
  • il a été mis en service dans un délai raisonnable suivant son acquisition;
  • il est utilisé principalement par la société, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, au cours d'une période de 730 jours consécutifs suivant son acquisition, sauf en cas de perte ou de destruction involontaire du bien; 
  • il est utilisé principalement au Québec tout au long de la période de 730 jours;
  • il est neuf au moment de son acquisition.

Dons de biens écosensibles

Depuis le 22 mars 2017, diverses modifications s'appliquent aux dons de biens écosensibles.

D'abord, les municipalités et les organismes municipaux et publics qui remplissent des fonctions gouvernementales et qui reçoivent un bien écosensible à titre de don doivent maintenant démontrer au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (ou à une personne que le ministre désigne) qu'ils mettront l'accent sur la protection à long terme du bien faisant l'objet du don.

De plus, un don fait à une fondation privée ne donne plus droit à la déduction pour dons de biens écosensibles.

Enfin, une mesure a été mise en place en vue d'augmenter le nombre de dons de biens écosensibles effectués au Québec. Grâce à cette mesure, certains dons de servitudes personnelles peuvent désormais être considérés comme des dons de biens écosensibles. Les dons admissibles doivent toutefois remplir un certain nombre de conditions, dont celle selon laquelle la servitude personnelle doit être d'une durée d'au moins 100 ans.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives à la ligne 255.

Déduction supplémentaire pour dons de médicaments

Une société qui a fait don de médicaments avant le 22 mars 2017 peut bénéficier, à certaines conditions, d'une déduction supplémentaire pour dons de médicaments égale au moins élevé des montants suivants :

  • le coût du médicament donné;
  • 50 % de l'excédent de la juste valeur marchande du médicament donné sur le coût de celui-ci.

En raison de son abolition, cette déduction supplémentaire ne peut pas être demandée relativement à un don fait après le 21 mars 2017.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives à la ligne 255.

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