Revenu de société déterminé aux fins de l'application de la déduction pour petite entreprise

Une société dont l'année d'imposition débute après le 21 mars 2016 et qui a un revenu de société déterminé au cours de cette année d'imposition est soumise à certaines règles qui limitent son admissibilité à la déduction pour petite entreprise (DPE) à l'égard de ce revenu.

Une société a un revenu de société déterminé au cours de son année d'imposition si elle tire un revenu d'une entreprise admissible, que ce revenu provient de la fourniture de biens ou de services à une société privée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) et qu'à un moment donné de l'année d'imposition de la société, l'un de ses actionnaires, ou une personne ayant un lien de dépendance avec la société ou avec l'un de ses actionnaires, détient une participation directe ou indirecte dans la société privée. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si 90 % ou plus du revenu de la société tiré d'une entreprise admissible provient de la fourniture de biens ou de services à des personnes (autres que la société privée) ou à des sociétés de personnes avec lesquelles elle n'a pas de lien de dépendance.

Notez que le revenu d'une société agricole ou de pêche provenant de la vente de produits agricoles ou de pêche est exclu du revenu de société déterminé si ces produits sont vendus à une coopérative agricole ou de pêche avec laquelle la société n'a aucun lien de dépendance. Cette règle s'applique aux années d'imposition commençant après le 21 mars 2016.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives à la ligne 420d.

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