Déduction pour les revenus provenant d'un grand projet d'investissement

Une société ou une société de personnes qui a obtenu un certificat d'admissibilité à l'égard d'un grand projet d'investissement (ci-après appelé phase 1) peut demander au ministre des Finances que ce certificat soit modifié afin qu'il atteste l'admissibilité d'un second grand projet d'investissement (ci-après appelé phase 2) qui s'inscrit dans le prolongement de la phase 1 et qui est relatif aux secteurs d'activité admissibles. Cette demande de modification doit être présentée au ministre des Finances avant le début de la réalisation de la phase 2 et au plus tard à la date de la demande de délivrance de la première attestation annuelle relative à la phase 1, qui doit précéder le 1er janvier 2021.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives aux lignes 265 et 266 (code 12).

Juste. Pour Tous.

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Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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