Crédits d'impôt

Cette page présente les nouveautés relatives aux crédits d'impôt survenues pendant la période du 1er janvier au 31 juillet 2017.

Crédit d'impôt pour propriétaire de taxi

Une modification a été apportée aux règles régissant le crédit d'impôt pour propriétaire de taxi afin qu'une société qui est membre d'une société de personnes titulaire d'un ou de plusieurs permis de propriétaire de taxi puisse, à certaines conditions, demander ce crédit d'impôt en tant que membre de cette société de personnes.

Cette modification s'applique à une année d'imposition pour laquelle le ministre du Revenu peut déterminer ou déterminer à nouveau ce crédit d'impôt.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives aux lignes 440p à 440y (code 06).

Crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises

Les taux des diverses bonifications relatives au crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises ont été augmentés.

La bonification pour les productions qui comportent des effets spéciaux et de l'animation informatiques, applicable uniquement aux productions autres que certaines productions de langue française et les films en format géant, est maintenant de 10 % au lieu de 8 %.

La bonification régionale est désormais de

  • 10 %, au lieu de 8 %, pour certaines productions de langue française et les films en format géant;
  • 20 %, au lieu de 16 %, pour les autres productions.

Quant à la bonification pour une production ne faisant l'objet d'aucune aide financière provenant d'un organisme public, au taux de 8 %, elle a été remplacée par la bonification déterminée selon l'aide financière publique reçue.

Le taux de cette bonification correspond à la proportion suivante : total des montants d'aide financière accordés par un organisme public à l'égard du bien visé sur le total des frais de production attribuables à ce bien. Si la proportion est égale à zéro, la société a droit au taux maximal de la bonification, soit 16 %. Si la proportion est supérieure à zéro mais inférieure à 32 %, le taux de la bonification est réduit de façon linéaire. Si la proportion est supérieure ou égale à 32 %, le taux de la bonification est égal à zéro.

Enfin, le taux maximal du crédit d'impôt a été modifié en raison de l'augmentation des taux des bonifications. Ce taux maximal est maintenant de

  • 66 %, au lieu de 56 %, pour une production qui n'est pas adaptée d'un format étranger;
  • 62 %, au lieu de 52 %, pour une production qui est adaptée d'un format étranger.

Ces modifications s'appliquent à l'égard d'une production pour laquelle une demande de décision préalable ou de certificat a été présentée à la SODEC après le 28 mars 2017.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives aux lignes 440p à 440y (code 11).

Crédit d'impôt pour des services de production cinématographique

La catégorie de biens regroupant les productions admissibles à petit budget et donnant droit à un crédit d'impôt égal à 16 % de la dépense de main-d'œuvre admissible pour effets spéciaux et animation informatiques a été abolie. Cette modification s'applique relativement à toute production pour laquelle la demande de certificat d'agrément a été présentée à la SODEC après le 28 mars 2017.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives aux lignes 440p à 440y (code 29).

Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec

Une société admissible peut maintenant bénéficier du crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec pour une période maximale de 12 ans se terminant le 31 mars 2018. Auparavant, cette période maximale était de 10 ans.

Cette modification s'applique relativement à toute année d'imposition se terminant après le 28 mars 2017.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives aux lignes 440p à 440y (code 74).

Crédit d'impôt pour l'embauche d'employés par une nouvelle société de services financiers et crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers

Une société admissible qui a un établissement au Québec pendant l'année d'imposition et qui y exploite une entreprise dont les activités font partie du secteur des services financiers peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour l'embauche d'employés par une nouvelle société de services financiers ou le crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers si elle a obtenu un certificat de qualification du ministre des Finances.

La date d'échéance pour demander ce certificat était le 31 décembre 2017. Cette date a été modifiée pour le 31 décembre 2022.

De plus, dans le cadre du calcul du crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers, les dépenses suivantes sont maintenant admissibles si elles sont engagées après le 28 mars 2017 :

  • les honoraires relatifs à la constitution d'un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier;
  • les honoraires versés à un consultant en conformité afin que celui-ci s'assure du respect des exigences d'un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives aux lignes 440p à 440y (codes 91 et 92).

Crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec

Une société admissible qui produit du biodiesel au Québec peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour sa production admissible de biodiesel effectuée après le 31 mars 2017 mais avant le 1er avril 2018.

Le crédit d'impôt correspond à la production admissible de biodiesel de la société pour chaque mois d'une année d'imposition, exprimée en litres, multipliée par un montant déterminé selon le prix moyen mensuel du pétrole brut sur le marché.

Le montant maximal du crédit d'impôt pour un mois donné est de 0,185 $ le litre. La production de biodiesel est soumise à un plafond mensuel correspondant à une production quotidienne de 345 205 litres multipliée par le nombre de jours compris dans un mois donné. Les sociétés associées entre elles doivent s'entendre sur la répartition de ce plafond pour chaque mois de l'année d'imposition et produire une entente à cet effet.

Notez que les biens acquis et utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production de biodiesel ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour investissement.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives aux lignes 440p à 440y (code 103).

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