Principaux changements pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2018

Nous vous invitons à prendre connaissance, dans cette page, des principaux changements apportés du 1er août 2018 au 31 décembre 2018 concernant la déclaration de revenus des sociétés.

Pour obtenir de l'information relative à certains changements apportés après cette période, consultez la sous-section Nouvelles fiscales. Pour être avisé de la publication d'une nouvelle fiscale, vous pouvez également vous abonner au fil RSS ou à la liste de diffusion relatifs aux nouvelles fiscales.

Revenu d'entreprise

Voici les principaux changements apportés au calcul du revenu d'entreprise pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2018

Déduction pour amortissement – Règle de la demi-année

Dans le cas d'un bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA), la règle de la demi-année est suspendue jusqu'à la fin de l'année 2027.

Déduction pour amortissement – Incitatif à l'investissement accéléré

Un incitatif à l'investissement accéléré a été mis en place afin de permettre à une société d'obtenir une déduction pour amortissement bonifiée relativement à un bien qu'elle a acquis, et ce, pour l'année d'imposition où celui-ci est mis en service.

Pour se qualifier à titre de bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA), le bien doit entre autres avoir été acquis après le 20 novembre 2018 et être mis en service avant 2028.

En règle générale, si la société a acquis des biens d'une catégorie donnée, que ces biens se qualifient à titre de BIIA et qu'elle les a mis en service dans l'année d'imposition et avant 2024, l'incitatif à l'investissement accéléré lui permet de majorer, d'un montant égal à la moitié du coût des acquisitions nettes, la partie non amortie du coût en capital (PNACC) de cette catégorie aux fins du calcul de la déduction pour amortissement pour cette année. Ainsi, la déduction pour amortissement se rapportant à cette catégorie pourra atteindre trois fois le montant qui aurait été autrement calculé pour l'année d'imposition relativement aux biens acquis.

Un incitatif à l'investissement accéléré plus avantageux est prévu pour les biens des catégories 43.1, 43.2 et 53 ainsi que pour les biens suivants :

  • les biens de la catégorie 50 acquis après le 3 décembre 2018 et utilisés principalement au Québec;
  • les biens des catégories 14.1 et 44 qui sont des propriétés intellectuelles admissibles.

Si la société a acquis des BIIA de l'une de ces catégories et qu'elle les a mis en service dans son année d'imposition et avant 2024, l'incitatif à l'investissement accéléré permet à la société de majorer la PNACC de cette catégorie afin qu'elle puisse bénéficier d'une déduction pour amortissement pouvant atteindre 100 % du coût des acquisitions nettes relativement à ces BIIA. La société aura également droit à un incitatif à l'investissement accéléré pour les BIIA de ces catégories qu'elle aura acquis dans une année d'imposition donnée et qui auront été mis en service après 2024 mais avant 2028.

Un incitatif à l'investissement est également prévu pour les biens des catégories 13, 14 et 15.

Pour plus de renseignements, consultez la partie 8 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Déduction additionnelle pour l'amortissement d'un bien utilisé dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation ou constituant du matériel informatique (taux de 60 %)

La déduction additionnelle pour amortissement (taux de 60 %) applicable à l'égard d'un bien utilisé dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation ou constituant du matériel informatique est réduite si ce bien a été acquis pendant la période du 21 novembre 2018 au 3 décembre 2018, car la déduction pour amortissement a été bonifiée à l'égard d'un tel bien.

Dans le cas des biens acquis après le 3 décembre 2018, la déduction additionnelle de 60 % est remplacée par une déduction additionnelle de 30 %.

Déduction additionnelle pour l'amortissement de certains biens (taux de 30 %)

Une société peut, à certaines conditions, bénéficier d'une déduction additionnelle permanente dans le calcul de son revenu net si elle a acquis un bien constituant

  • du matériel de fabrication ou de transformation;
  • du matériel de production d'énergie propre;
  • du matériel informatique.

Cette déduction additionnelle correspond à 30 % du montant qui a été déduit à titre d'amortissement pour ce bien dans l'année d'imposition précédente.

Bien admissible

Pour être admissible, un bien doit respecter les conditions suivantes :

  • il a été acquis après le 3 décembre 2018;
  • s'il s'agit d'un bien utilisé dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation, il fait partie de la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts et n'a pas permis à la société de bénéficier de la déduction additionnelle de 60 %;
  • s'il s'agit d'un bien constituant du matériel de production d'énergie propre, il est compris dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l'annexe B du Règlement sur les impôts;
  • s'il s'agit d'un bien constituant du matériel informatique, il fait partie de la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts et n'a pas permis à la société de bénéficier de la déduction additionnelle de 60 %;
  • il a commencé à être utilisé dans un délai raisonnable suivant son acquisition;
  • il est utilisé principalement par la société, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, au cours d'une période de 730 jours consécutifs suivant son acquisition, sauf en cas de perte ou de destruction involontaire du bien;
  • il est utilisé principalement au Québec tout au long de la période de 730 jours;
  • il est neuf au moment de son acquisition.

Une société qui a acquis une propriété intellectuelle admissible peut également bénéficier de cette déduction additionnelle de 30 %.

Crédit d'impôt pour investissement

Voici les nouveautés relatives au crédit d'impôt pour investissement pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2018.

Taux du crédit d'impôt pour investissement

Le taux de base du crédit d'impôt pour investissement applicable aux frais admissibles engagés dans la période du 16 août 2018 au 31 décembre 2019 a été modifié. Il est de 5 %, plutôt que de 4 %, si les frais admissibles sont engagés pour l'acquisition d'un bien utilisé principalement dans l'un des endroits suivants :

Le taux de base est également de 5 % si les frais admissibles sont engagés pour l'acquisition d'un bien utilisé principalement dans une autre région du Québec. Depuis le 1er janvier 2017, ces frais ne donnaient plus droit au crédit d'impôt.

Les taux majorés du crédit d'impôt, utilisés dans le calcul d'un crédit relatif à un bien admissible qui est acquis pour être utilisé principalement dans certaines zones ou certaines régions, sont également modifiés s'ils s'appliquent à des frais admissibles engagés dans la période visée au paragraphe précédent.

Les taux majorés applicables à de tels frais sont les suivants :

  • 40 %, au lieu de 24 %, si le bien admissible est acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée;
  • 30 %, au lieu de 16 %, si le bien admissible est acquis pour être utilisé principalement dans la partie est de la région du Bas-Saint-Laurent;
  • 20 %, au lieu de 8 %, si le bien admissible est acquis pour être utilisé principalement dans une zone intermédiaire;
  • 10 %, au lieu de 0 %, dans les autres cas.

Pour plus de renseignements au sujet des taux du crédit d'impôt pour investissement, consultez la page Crédit d'impôt pour investissement (code 85).

Majoration additionnelle du taux du crédit d'impôt pour une société du secteur de la transformation des métaux

Une société qui exerce des activités dans le secteur de la transformation des métaux et dont le capital versé pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, calculé sur une base consolidée, est inférieur ou égal à 250 millions de dollars peut bénéficier, pour l'année d'imposition, d'une majoration additionnelle du taux du crédit d'impôt.

Pour plus de renseignements sur cette majoration additionnelle, consultez la page Majoration additionnelle du taux du crédit d'impôt pour investissement – Secteur de la transformation des métaux.

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