Principaux changements pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Nous vous invitons à prendre connaissance, dans cette page, des principaux changements concernant la déclaration de revenus des sociétés apportés dans la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 ou applicables dans cette période.

Pour obtenir de l'information relative à certains changements apportés après cette période, consultez la sous-section Nouvelles fiscales. Pour être avisé de la publication d'une nouvelle fiscale, vous pouvez également vous abonner au fil RSS ou à la liste de diffusion relatifs aux nouvelles fiscales.

Lutte contre les planifications fiscales agressives

Divulgation obligatoire d'une opération désignée

Une société qui a réalisé une opération désignée ou qui est membre d'une société de personnes ayant réalisé une telle opération doit nous en faire la divulgation.

On entend par opération désignée une opération ou une série d'opérations dont la forme et la substance des faits propres au contribuable ou à la société de personnes s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits d'une opération déterminée par le ministre du Revenu et publiée dans la Gazette officielle du Québec.

De même, un conseiller ou un promoteur doit faire la divulgation d'une opération déterminée par le ministre du Revenu et publiée dans la Gazette officielle du Québec s'il a commercialisé cette opération ou en a fait la promotion et qu'elle n'a pas nécessité de modification significative dans sa forme et sa substance pour son adaptation lors de sa mise en œuvre auprès de différents contribuables ou de différentes sociétés de personnes.

Dans toutes ces situations, la divulgation de l'opération est obligatoire.

Cette divulgation obligatoire doit être effectuée au plus tard

  • le 60e jour qui suit celui où commence l'opération désignée;
  • le 120e jour suivant celui où nous rendons publique pour la première fois l'opération désignée.

La législation fiscale a été modifiée afin de permettre au ministre du Revenu de préciser, pour chaque opération devant faire l'objet d'une divulgation obligatoire,

  • le ou les contribuables visés par l'obligation de divulgation;
  • le moment où commence le délai de 60 jours accordé pour la production de la déclaration de renseignements du ou des contribuables visés.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 4.1 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Revenu d'entreprise

Véhicules et matériel automobiles zéro émission – Déduction pour amortissement

Les véhicules et le matériel automobiles zéro émission qui répondent à certaines conditions et qui sont acquis et prêts à être mis en service après le 1er mars 2020 mais avant 2028 font partie de la nouvelle catégorie 56 et donnent droit à un taux d'amortissement de 30 %.

Une société peut également profiter d'une déduction pour amortissement bonifiée relativement à un bien de cette catégorie qu'elle a acquis, et ce, pour l'année d'imposition où celui-ci est devenu prêt à être mis en service pour la première fois.

Si la société a acquis un bien de la catégorie 56 et que ce dernier est prêt à être mis en service dans une année d'imposition qui précède 2024, elle peut majorer la partie non amortie du coût en capital (PNACC) de cette catégorie afin de bénéficier d'une déduction pour amortissement pouvant atteindre 100 % du coût du bien. La société aura droit à une déduction pour amortissement bonifiée moins élevée si elle acquiert un bien de cette catégorie dans une année d'imposition donnée et que ce bien est prêt à être mis en service après 2023 mais avant 2028.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 8 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Calcul du revenu imposable

Déduction pour les revenus provenant d'un grand projet d'investissement

La date limite pour présenter une demande de certificat initial relativement à un grand projet d'investissement est reportée de quatre ans. Ainsi, une société qui réalise un grand projet d'investissement ou qui est membre d'une société de personnes qui réalise un tel projet doit, avant le début de la réalisation de ce projet et au plus tard le 31 décembre 2024, demander à son égard un certificat initial au ministre des Finances.

La date limite pour demander que des modifications soient apportées au certificat initial est également reportée de quatre ans.

Pour plus de renseignements, voyez le code 12 aux lignes 265 et 266 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Déduction pour les revenus attribuables à des biens admissibles affectés à une réserve libre d'impôt par un armateur admissible

Depuis le 11 mars 2020, le ministre de l'Économie et de l'Innovation n'accepte plus de demandes de certificat d'admissibilité relatives à un armateur admissible, car la réserve libre d'impôt pour les armateurs admissibles a été abolie.

Toutefois, un armateur qui détient un tel certificat valide et qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité peut, pour une année d'imposition terminée après le 10 mars 2020, continuer de bénéficier de la déduction pour les revenus attribuables à des biens admissibles affectés à une réserve libre d'impôt par un armateur admissible, selon les modalités prévues.

Pour plus de renseignements, voyez le code 15 aux lignes 265 et 26 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier

La déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier est prolongée pour une période de cinq ans. Ainsi, une société admissible qui, à la fin d'une année d'imposition terminée avant le 1er janvier 2026, est un producteur forestier reconnu relativement à l'exploitation d'une forêt privée peut, à certaines conditions, déduire dans le calcul de son revenu imposable une partie du revenu provenant de ses activités marchandes reconnues relatives à cette forêt.

Une société admissible peut également déduire sa part d'un tel revenu si elle est membre d'une société de personnes qui est un producteur forestier reconnu relativement à l'exploitation d'une forêt privée. La société doit être membre de la société de personnes à la fin d'un exercice financier de cette dernière qui se termine dans une année d'imposition prenant fin avant le 1er janvier 2026.

Par ailleurs, dans le cadre de l'étalement du revenu d'un producteur forestier, un montant représentant une partie ou la totalité de la déduction doit être inclus dans le calcul du revenu imposable de la société pour une période d'une ou plusieurs années d'imposition suivant celle où la déduction a été accordée.

Si le revenu qui donne droit à la déduction provient de ventes conclues le 10 mars 2020 ou après et constituant des activités marchandes reconnues, la durée de cette période est modifiée et ne peut maintenant pas dépasser dix ans.

Si ce revenu provient de ventes conclues avant le 10 mars 2020 et constituant des activités marchandes reconnues, la durée de cette période demeure inchangée et ne peut pas dépasser sept ans.

Pour plus de renseignements, voyez le code 16 aux lignes 265 et 266 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Calcul de l'impôt sur le revenu

Déduction pour petite entreprise

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut bénéficier de la déduction pour petite entreprise (DPE) pour une année d'imposition si elle répond au critère d'admissibilité relatif aux heures rémunérées des employés ou au critère d'admissibilité relatif à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

Une société satisfait au critère d'admissibilité relatif aux heures rémunérées des employés pour une année d'imposition et peut bénéficier du taux le plus élevé de la DPE pour cette année si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • le nombre d'heures rémunérées de ses employés, pour l'année d'imposition, est égal ou supérieur à 5 500;
  • le nombre d'heures rémunérées de ses employés et des employés des sociétés auxquelles elle est associée dans l'année d'imposition, calculé pour l'année d'imposition précédente, est égal ou supérieur à 5 500.

Le taux de la DPE est réduit de façon linéaire si le nombre d'heures rémunérées des employés est inférieur à 5 500 mais supérieur à 5 000.

Toutefois, dans le contexte exceptionnel lié à la crise de la COVID-19, le calcul des heures rémunérées des employés d'une société est rajusté. Ainsi, si l'année d'imposition de la société est incluse en partie ou en totalité dans la période du 15 mars au 29 juin 2020, le nombre d'heures rémunérées de ses employés, pour l'année d'imposition, est réputé égal au résultat du calcul suivant : le nombre d'heures rémunérées de ses employés, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours de l'année d'imposition qui ne sont pas inclus dans cette période. Notez que ce rajustement ponctuel ne s'applique pas au nombre d'heures rémunérées calculé pour l'année d'imposition précédente.

Par ailleurs, ce rajustement s'applique également (avec les adaptations nécessaires) au calcul des heures rémunérées des employés d'une société de personnes pour un exercice financier. Ainsi, ce calcul tiendra compte du nombre de jours de cet exercice qui sont inclus dans la période du 15 mars au 29 juin 2020.

Pour plus de renseignements, voyez la ligne 420d dans le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Taxe compensatoire

Taxe compensatoire à payer par une institution financière

Depuis le 1er avril 2020, le taux de la taxe compensatoire sur les salaires versés par une société de prêts indépendante, une société de fiducie indépendante ou une société indépendante faisant le commerce de valeurs mobilières est de

  • 1,32 %, au lieu de 4,14 %, pour les salaires versés après le 31 mars 2020 mais avant le 1er avril 2022;
  • 0,90 %, au lieu de 2,8 %, pour les salaires versés après le 31 mars 2022 mais avant le 1er avril 2024.

De plus, le montant maximal des salaires assujettis à la taxe compensatoire et versés par ces sociétés est de 275 millions de dollars au lieu de 1,1 milliard de dollars.

Pour plus de renseignements, voyez la ligne 436 dans le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Crédits d'impôt

Crédits d'impôt relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental

Le seuil d'exclusion des dépenses admissibles, auparavant applicable dans le calcul de tous les crédits d'impôt relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D), ne s'applique plus dans le calcul des crédits d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche;
  • le crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche;
  • le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé.

Ainsi, pour une année d'imposition qui débute après le 10 mars 2020, une société n'a plus à soustraire un montant appelé montant des dépenses réductibles des dépenses admissibles qu'elle a engagées (ou qu'un consortium de recherche a engagées, selon le cas) relativement à des travaux de R-D effectués après cette date.

Cette modification s'applique également aux dépenses engagées par une société de personnes dont la société est membre, pour un exercice financier qui débute après le 10 mars 2020, relativement à des travaux de R-D effectués après cette date.

Par contre, elle ne s'applique pas au calcul du crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D. Dans ce dernier cas, la règle prévoyant la répartition du seuil d'exclusion aux fins du calcul des différents crédits d'impôt continue de s'appliquer comme si les dépenses réductibles devaient encore être prises en compte dans le calcul des autres crédits d'impôt relatifs à la R-D.

Pour plus de renseignements, voyez les codes 02, 03, 16 et 79 à la page Crédits d'impôt auxquels une société peut avoir droit.

Crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises

Depuis le 7 mars 2019, les formes d'aide suivantes ne réduisent plus les dépenses admissibles relatives au crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises :

  • le programme Soutien à la production de courts métrages et de webséries de la Ville de Québec;
  • le programme Soutien à la production de longs métrages et de séries télévisées de la Ville de Québec.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises (code 11).

Crédit d'impôt pour des titres multimédias et crédit d'impôt pour une société spécialisée dans la production de titres multimédias

La règle selon laquelle les dépenses de main-d'œuvre donnant droit au crédit d'impôt pour des titres multimédias ou au crédit d'impôt pour une société spécialisée dans la production de titres multimédias ne comprennent pas les rémunérations basées sur les profits ou les recettes provenant de l'exploitation d'un titre multimédia a été abolie.

Les dépenses de main-d'œuvre qui donnent droit à ces crédits d'impôt peuvent être attribuables

  • soit à des traitements ou à des salaires engagés par la société et versés à ses employés admissibles;
  • soit à une partie d'une contrepartie versée à un sous-traitant ayant ou non un lien de dépendance avec la société.

Cette modification s'applique aux dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées dans une année d'imposition se terminant après le 16 décembre 2019 et à celles engagées dans le cadre d'un contrat conclu dans une année d'imposition se terminant après cette date.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour des titres multimédias (code 12).

Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores

Les dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores sont maintenant limitées à 65 % des frais de production cumulés relatifs à un bien admissible. Auparavant, elles étaient limitées à 50 % des frais de production cumulés.

Cette modification s'applique si la demande de certificat ou de décision préalable relative à ce bien a été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 10 mars 2020.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores (code 42).

Crédit d'impôt pour investissement

Assouplissement des règles relatives au crédit d'impôt pour investissement

Deux mesures visant à bonifier temporairement le crédit d'impôt pour investissement ont été annoncées dans le bulletin d'information 2018-7. Il s'agit de l'augmentation des taux de base et des taux majorés du crédit d'impôt ainsi que de l'ajout d'une majoration additionnelle du taux du crédit d'impôt pour une société qui exerce des activités dans le secteur de la transformation des métaux.

À l'origine, les frais visés par ces deux nouvelles mesures étaient ceux qui avaient été engagés pour l'acquisition, après le 15 août 2018 mais avant le 1er janvier 2020, d'un bien qui n'était pas

  • un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 16 août 2018;
  • un bien dont la construction, par le contribuable ou pour son compte, était commencée le 15 août 2018.

Ces frais devaient également avoir été engagés après le 15 août 2018 mais avant le 1er janvier 2020.

La législation fiscale a été modifiée afin que les deux mesures annoncées dans le bulletin d'information 2018-7 puissent également s'appliquer aux frais admissibles engagés après le 15 août 2018 et avant le 1er janvier 2020 pour l'acquisition, après le 31 décembre 2019 et avant le 1er janvier 2021, d'un bien admissible qui respecte l'une des conditions suivantes :

  • il a été acquis conformément à une obligation écrite contractée après le 15 août 2018 et avant le 1er janvier 2020;
  • sa construction, par la société ou pour son compte, a commencé après le 15 août 2018 et avant le 1er janvier 2020.

Choix relatif au crédit d'impôt pour investissement

Une société qui a acquis un bien considéré comme un bien admissible pour l'application du crédit d'impôt pour investissement ou comme un bien déterminé pour l'application du crédit d'impôt pour investissement et innovation peut faire un choix, pour la première année d'imposition au cours de laquelle elle a engagé des frais pour l'acquisition de ce bien, afin que ce dernier soit considéré comme un bien admissible plutôt que comme un bien déterminé.

Notez que ce choix ne peut pas être fait pour une année d'imposition si la société (ou une société à laquelle elle est associée) a demandé le crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard de frais déterminés qu'elle a engagés dans cette année d'imposition ou dans une année d'imposition passée.

Une société qui est membre d'une société de personnes peut demander le crédit d'impôt pour investissement pour sa part des frais admissibles engagés par la société de personnes.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour investissement (code 85).

Crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information

Le crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information a été aboli. Pour cette raison, Investissement Québec ne peut généralement plus accepter de demandes d'attestation relatives à un contrat d'intégration des technologies de l'information depuis le 11 mars 2020.

Une société qui détient une telle attestation valide délivrée par Investissement Québec et qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité peut toutefois continuer de bénéficier du crédit d'impôt pour les frais admissibles relatifs à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible qu'elle a engagés avant le 1er janvier 2021.

De même, une société qui est membre d'une société de personnes détenant une telle attestation valide et qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité peut continuer de bénéficier du crédit d'impôt pour les frais admissibles relatifs à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible que la société de personnes a engagés avant le 1er janvier 2021.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information (code 99).

Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec

Le crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec est prolongé de cinq ans. Ainsi, une société admissible peut, à certaines conditions, bénéficier de ce crédit d'impôt si le prêt lui a été consenti à la suite d'une entente conclue après le 2 décembre 2014 et avant le 1er janvier 2025.

Une société qui est membre d'une société de personnes peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des intérêts payés par la société de personnes.

Pour plus de renseignements, voyez la page Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec (code 100).

Crédit d'impôt pour investissement et innovation

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard des frais déterminés qu'elle a engagés dans l'année visée ou dans une année passée pour l'acquisition, après le 10 mars 2020 mais avant le 1er janvier 2025, d'un bien déterminé.

Les biens déterminés comprennent notamment

  • le matériel de fabrication et de transformation;
  • le matériel informatique;
  • certains progiciels.

Pour qu'un tel bien donne droit au crédit d'impôt, il doit notamment être neuf au moment de son acquisition, et la société doit commencer à l'utiliser dans un délai raisonnable après l'avoir acquis.

Le taux du crédit d'impôt est de

  • 20 % pour un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement dans la zone à faible vitalité économique;
  • 15 % pour un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement dans la zone intermédiaire;
  • 10 % pour un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement dans la zone à haute vitalité économique.

Le crédit d'impôt est calculé en fonction de la partie des frais déterminés engagés pour l'acquisition du bien déterminé qui dépasse 5 000 $ ou 12 500 $, selon la nature du bien.

Le crédit d'impôt auquel une société admissible a droit pour une année d'imposition peut être remboursable (en tout ou en partie) ou non remboursable. La partie non remboursable du crédit d'impôt, pour une année d'imposition, peut être reportée sur les trois années d'imposition précédentes, si elles se terminent après le 10 mars 2020, et sur les vingt années d'imposition suivantes. La partie remboursable du crédit d'impôt est déterminée en fonction de l'actif de la société admissible et de son revenu brut.

Les frais déterminés engagés pour l'acquisition d'un bien déterminé par la société (y compris ceux engagés dans le cadre d'une coentreprise), par les sociétés qui y sont associées ou par une société de personnes dont elle est membre sont soumis à un plafond cumulatif de 100 millions de dollars. Une fois ce plafond atteint, la société ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt, qu'il soit remboursable ou non.

Une société peut choisir, à certaines conditions, de plutôt bénéficier du crédit d'impôt pour investissement.

Une société qui est membre d'une société de personnes peut demander le crédit d'impôt pour investissement et innovation pour sa part des frais déterminés engagés par la société de personnes.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour investissement et innovation (code 109).

Crédit d'impôt relatif à des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi – PME

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif à des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi – PME pour les cotisations de l'employeur qu'elle a payées, à l'égard de ses employés admissibles, dans une année civile postérieure à 2019 et se terminant dans son année d'imposition (cette année civile est ci-après appelée année civile visée).

Pour être admissible à ce crédit d'impôt, la société doit, entre autres, remplir les deux conditions suivantes :

  • son capital versé calculé à la fin de son année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés auxquelles elle est associée, s'il y a lieu, est inférieur à 15 millions de dollars;
  • le nombre d'heures rémunérées de ses employés, calculé pour son année d'imposition, dépasse 5 000 (sauf si elle est une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier).

On entend par employé admissible un employé qui remplit, entre autres, l'une des conditions suivantes :

  • il est atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
  • il est un employé de la société à l'égard duquel le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a délivré une attestation certifiant qu'il a reçu, au cours de l'année civile visée ou de l'une des cinq années civiles précédentes, une allocation de solidarité sociale dans le cadre du Programme de solidarité sociale établi en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Le crédit d'impôt est égal à l'ensemble des montants dont chacun représente la dépense admissible de la société relative à un employé admissible pour l'année d'imposition.

La dépense admissible relative à un employé admissible, pour une année d'imposition, est égale aux cotisations de l'employeur que la société admissible a payées, pour l'année civile visée, relativement au traitement ou au salaire (ou à toute autre rémunération) qu'elle a versé, alloué, conféré, payé ou attribué à cet employé dans l'année civile.

Une société qui est membre d'une société de personnes peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses admissibles engagées par la société de personnes.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt relatif à des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi – PME  (code 110).

Maladie à coronavirus (COVID-19)

Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises

En raison de la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, nous avons adopté des mesures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises pour 2020.

Pour plus de renseignements, consultez la page Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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