Principaux changements pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2019

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Nous vous invitons à prendre connaissance, dans cette page, des principaux changements concernant la déclaration de revenus des sociétés apportés dans la période du 1er janvier au 31 juillet 2019 ou applicables dans cette période.

Pour obtenir de l'information relative à certains changements apportés après cette période, consultez la sous-section Nouvelles fiscales. Pour être avisé de la publication d'une nouvelle fiscale, vous pouvez également vous abonner au fil RSS ou à la liste de diffusion relatifs aux nouvelles fiscales.

Lutte contre les planifications fiscales agressives

Divulgation d'un contrat de prête-nom

Depuis le 17 mai 2019, les parties à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations ont l'obligation d'effectuer une divulgation relativement à ce contrat au moyen du formulaire Divulgation d'un contrat de prête-nom (TP-1079.PN).

La divulgation doit être produite au plus tard

  • le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
  • le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi comprenant les mesures relatives à l'obligation de divulgation d'un contrat de prête-nom.

Une divulgation qui n'a pas été faite alors que les circonstances l'exigeaient peut avoir diverses conséquences. Pour plus de renseignements, voyez la ligne 26 de la partie 5.2 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Divulgation obligatoire d'une opération désignée

Depuis le 18 mai 2019, une société doit divulguer une opération désignée qu'elle a réalisée, ou que la société de personnes dont elle est membre a réalisée, si cette opération entraîne, directement ou indirectement, un avantage fiscal.

On entend par opération désignée une opération ou une série d'opérations dont la forme et la substance des faits propres au contribuable ou à la société de personnes s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits d'une opération déterminée par le ministre du Revenu et publiée dans la Gazette officielle du Québec.

Un conseiller ou un promoteur doit également divulguer une opération déterminée par le ministre et publiée dans la Gazette officielle du Québec s'il a commercialisé cette opération ou en a fait la promotion et qu'elle n'a pas nécessité de modification significative dans sa forme et sa substance pour son adaptation lors de sa mise en œuvre auprès de différents contribuables ou de différentes sociétés de personnes.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 4.1 de la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17).

Opération constituant un trompe-l'œil

Une opération qui constitue un trompe-l'œil est généralement une opération assortie d'un élément de tromperie visant à créer une illusion destinée à cacher aux autorités fiscales l'identité du contribuable ou la nature réelle de l'opération, ou un faux-semblant par lequel le contribuable crée une apparence différente de la réalité qu'elle sert à masquer.

Des mesures ont été mises en place dans le but de mieux contrer une opération qui constitue un trompe-l'œil. Ces mesures prévoient

  • des pénalités plus sévères pour un contribuable (y compris un membre d'une société de personnes) impliqué dans une telle opération;
  • des pénalités pour les conseillers et les promoteurs d'une telle opération;
  • un délai plus long pour l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard d'un contribuable (y compris un membre d'une société de personnes) impliqué dans une telle opération;
  • des interdictions de conclure des contrats avec l'État, qui visent les contribuables (y compris les membres d'une société de personnes) qui participent à une telle opération ainsi que les conseillers et les promoteurs de l'opération.

Revenu d'entreprise

Véhicule zéro émission – Déduction pour amortissement

Les véhicules zéro émission qui sont acquis et prêts à être mis en service après le 18 mars 2019 mais avant 2028, et qui auraient été inclus dans la catégorie 10 ou 10.1 s'ils avaient été acquis avant le 19 mars 2019, font partie de la nouvelle catégorie 54 et donnent droit à un taux d'amortissement de 30 %. Toutefois, le coût en capital d'un véhicule pouvant être inclus dans la catégorie 54 ne doit pas dépasser 55 000 $.

Les véhicules zéro émission qui sont acquis et prêts à être mis en service après le 18 mars 2019 mais avant 2028, et qui auraient été inclus dans la catégorie 16 ou 18 s'ils avaient été acquis avant le 19 mars 2019, font partie de la nouvelle catégorie 55 et donnent droit à un taux d'amortissement de 40 %.

Une société peut également profiter d'une déduction pour amortissement bonifiée relativement à un véhicule de l'une de ces catégories qu'elle a acquis, et ce, pour l'année d'imposition où celui-ci est prêt à être mis en service.

Si la société a acquis un véhicule de la catégorie 54 ou 55 et que ce dernier est prêt à être mis en service dans son année d'imposition et avant 2024, elle peut majorer la partie non amortie du coût en capital (PNACC) de cette catégorie afin de bénéficier d'une déduction pour amortissement pouvant atteindre 100 % du coût du véhicule. La société aura également droit à une déduction pour amortissement bonifiée si elle acquiert un véhicule de l'une de ces catégories dans une année d'imposition donnée et que ce véhicule est prêt à être mis en service après 2024 mais avant 2028.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 8 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Dépenses minières

À compter du 1er janvier 2019, les frais associés au forage de puits de pétrole ou de gaz menant à la découverte d'un gisement de pétrole ou de gaz naturel auparavant inconnu, ainsi que les frais de construction d'une voie d'accès temporaire et les frais de préparation d'emplacements liés à de tels puits, sont considérés comme des frais canadiens de mise en valeur (FCMV) et non comme des frais canadiens d'exploration (FCE).

Cependant, conformément aux règles existantes, les frais associés au forage d'un puits pourront être considérés comme des FCE dans chacune des situations suivantes :

  • le puits a été abandonné;
  • le puits n'a rien produit depuis 24 mois;
  • le ministre des Ressources naturelles du Canada a attesté que les coûts pertinents associés au forage du puits doivent dépasser 5 millions de dollars et que le puits ne produira rien avant 24 mois.

D'autres frais, tels que les frais d'études géophysiques et géochimiques à un stade précoce, peuvent également continuer d'être considérés comme des FCE.

Cette mesure, qui élargit la définition des FCMV, s'applique aux frais engagés après 2018, y compris les frais engagés en 2019 qui pourraient être réputés engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière. Elle ne s'applique toutefois pas aux frais engagés avant 2021 en vertu d'une entente écrite conclue avant le 22 mars 2017 (y compris une entente que la société a conclue avec un gouvernement en vertu des conditions d'une licence ou d'un permis), sauf s'il s'agit de frais réputés engagés en 2020 en raison de la règle du retour en arrière.

Notez que les taux de déduction applicables aux FCE et aux FCMV demeurent inchangés.

Société pétrolière et gazière admissible

Une petite société (c'est-à-dire une société ayant un capital versé inférieur à 15 millions de dollars) pétrolière et gazière admissible pouvait auparavant considérer comme des FCE des FCMV auxquels elle renonçait en faveur des actionnaires en vertu d'une convention visant des actions accréditives, et ce, jusqu'à concurrence de 1 million de dollars. Les FCMV sont déductibles au taux de 30 % par année selon la méthode de l'amortissement dégressif, tandis que les FCE sont entièrement déductibles dans l'année où ils sont engagés.

Cette mesure ne s'applique plus aux frais engagés après 2018 (y compris les frais engagés en 2019 qui pourraient être réputés engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière), à l'exception des frais engagés après 2018 et avant avril 2019 auxquels une société a renoncé en vertu d'une convention qui vise des actions accréditives et qui a été conclue après 2016 et avant le 22 mars 2017.

Calcul du revenu imposable

Déduction pour les revenus provenant d'un grand projet d'investissement

Le seuil de dépenses d'investissement qui doit être respecté pour que la société puisse bénéficier d'une déduction relativement à un grand projet d'investissement réalisé en totalité ou presque dans une région désignée est désormais de 50 millions de dollars plutôt que de 75 millions de dollars.

Pour plus de renseignements, voyez le code 12 aux lignes 265 et 266 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Calcul de l'impôt sur le revenu – DPE

Revenu de société déterminé

Une société ne peut pas inclure son revenu de société déterminé dans son revenu provenant d'une entreprise admissible exploitée au Canada aux fins du calcul de la déduction pour petite entreprise (DPE), sauf si elle se voit attribuer une partie du plafond des affaires d'une société privée.

De plus, si une société agricole ou de pêche vend des produits agricoles ou de pêche à une société avec laquelle elle n'a aucun lien de dépendance, le revenu provenant de cette vente est exclu de son revenu de société déterminé.

Auparavant, seuls les revenus provenant de la vente de produits à une coopérative agricole ou de pêche étaient exclus du revenu de société déterminé.

Ce changement est applicable à une année d'imposition débutant après le 21 mars 2016.

Pour plus de renseignements, voyez la ligne 420d du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Plafond des affaires ajusté

Une société dont l'année d'imposition débute le 1er janvier 2019 ou après doit réduire son plafond des affaires si, pour une année d'imposition terminée dans l'année civile précédente, le revenu de placement total ajusté (revenu passif) de la société et des sociétés auxquelles elle est associée est de plus de 50 000 $.

Le plafond des affaires est réduit du plus élevé des deux montants suivants :

  • le montant de la réduction calculée selon le revenu de placement désigné;
  • le montant de la réduction calculée selon le capital versé.

Une société n'a pas droit à la DPE si le revenu de placement total ajusté du groupe de sociétés associées est de 150 000 $ ou plus, ou si le capital versé de ce groupe est supérieur à 15 millions de dollars.

Pour plus de renseignements, voyez la ligne 420d du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Crédits d'impôt

Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail prévoit de nouvelles indemnités. Ainsi, les dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires comprennent les indemnités prévues dans cette loi (ou dans un contrat d'emploi), payées à un employé admissible d'une société relativement à des journées de congé prises pour remplir des obligations familiales ou pour des raisons de santé, reçues par l'employé dans l'année d'imposition de la société et liées aux pourboires.

Ces indemnités doivent avoir été payées après le 31 décembre 2018.

Une société qui est membre d'une société de personnes peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite

Le crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite a été prolongé d'un an.

Les frais de conversion numérique admissibles doivent maintenant être engagés après le 27 mars 2018 mais avant le 1er janvier 2024, sauf s'ils concernent un bien acquis dans le cadre d'un contrat de conversion numérique admissible. Dans ce cas, le bien doit être acquis avant le 1er janvier 2023.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite (code 105).

Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience – PME

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience – PME pour les cotisations de l'employeur qu'elle a payées à l'égard de ses employés de 60 ans ou plus dans une année civile postérieure à 2018 et se terminant dans son année d'imposition (cette année civile est ci-après appelée année civile visée).

Pour être admissible à ce crédit d'impôt, la société doit, entre autres, remplir les deux conditions suivantes :

  • son capital versé déterminé pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est inférieur à 15 millions de dollars;
  • sa masse salariale totale, y compris celle des sociétés associées, est moins élevée que le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l'année civile visée dans le cadre de la détermination de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé payable en vertu de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Le taux du crédit d'impôt ainsi que le calcul de la dépense relative à un employé varient selon que ce dernier est un employé admissible (employé de 65 ans ou plus) ou déterminé (employé qui a au moins 60 ans et au plus 64 ans). La dépense admissible ou déterminée relative à un employé est égale à la somme que la société a payée à titre de cotisations de l'employeur pour l'année civile visée relativement au traitement ou au salaire (ou à toute autre rémunération) qu'elle a versé, alloué, conféré, payé ou attribué à cet employé dans l'année civile. La dépense admissible ou déterminée ne peut toutefois pas dépasser la limite applicable.

Une société qui est membre d'une société de personnes peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses admissibles ou déterminées engagées par la société de personnes.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience – PME (code 107).

Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite

Une société admissible qui détient une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec pour une année d'imposition peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite. L'attestation d'admissibilité doit confirmer, entre autres, que la société a produit et diffusé, dans cette année, un média écrit (plus précisément, qu'elle a produit et diffusé des contenus d'information écrits originaux au moyen d'une publication imprimée, d'un site Internet d'information ou d'une application mobile réservée à l'information).

Ce crédit d'impôt est égal à 35 % des salaires admissibles que la société a engagés, pour l'année d'imposition et après le 31 décembre 2018, à l'égard de l'ensemble de ses employés admissibles. Le salaire admissible annuel d'un employé ne peut toutefois pas dépasser un plafond de 75 000 $.

Les salaires admissibles peuvent également avoir été engagés et versés par l'intermédiaire d'une filiale en propriété exclusive de la société admissible pour des travaux effectués pour son compte dans la période, comprise dans l'année d'imposition de la société admissible, qui débute après le 31 décembre 2018 et se termine avant le 1er janvier 2020, et ce, à certaines conditions.

Une société qui est membre d'une société de personnes admissible peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des salaires admissibles engagés par la société de personnes ou par une filiale en propriété exclusive de la société de personnes, s'il y a lieu.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite (code 108).

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