Si une société devait produire une déclaration de revenus et qu'elle ne l'a pas fait, ou si elle a produit une déclaration incomplète, elle peut, à certaines conditions, régulariser sa situation en faisant une demande de divulgation volontaire. Cela consiste à nous fournir des renseignements qui n'ont jamais été portés à notre connaissance.

Pour plus de renseignements au sujet des avantages de la divulgation volontaire et des conditions à respecter pour en bénéficier, consultez la page Divulgation volontaire dans la section Juste pour tous.