Divulgation volontaire – Sociétés

Si une société devait produire une déclaration de revenus et qu'elle ne l'a pas fait, ou si elle a produit une déclaration incomplète, elle peut régulariser sa situation en faisant une divulgation volontaire. Cela consiste à nous fournir des renseignements qui n'ont jamais été portés à notre connaissance. La société devra payer l'impôt dû et les intérêts, mais aucune pénalité ne lui sera imposée.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Divulgation volontaire dans la section À propos.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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