Divulgation volontaire – Sociétés

Si une société devait produire une déclaration de revenus et qu'elle ne l'a pas fait, ou si elle a produit une déclaration incomplète, elle peut régulariser sa situation en faisant une divulgation volontaire. Cela consiste à nous fournir des renseignements qui n'ont jamais été portés à notre connaissance. La société devra payer l'impôt dû et les intérêts, mais aucune pénalité ne lui sera imposée.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Divulgation volontaire dans la section À propos.

Juste. Pour Tous.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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