Divulgation obligatoire et divulgation préventive – Sociétés

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Divulgation obligatoire

Une société doit faire une divulgation obligatoire dans les situations suivantes :

  • elle a réalisé une opération confidentielle, une opération avec rémunération conditionnelle ou une opération avec protection contractuelle, ou elle est membre d'une société de personnes qui a réalisé une telle opération;
  • elle a réalisé une opération désignée ou est membre d'une société de personnes ayant réalisé une telle opération.

De même, un conseiller ou un promoteur doit faire la divulgation d'une opération déterminée par le ministre du Revenu et publiée dans la Gazette officielle du Québec s'il a commercialisé cette opération ou en a fait la promotion et qu'elle n'a pas nécessité de modification significative dans sa forme et sa substance pour son adaptation lors de sa mise en œuvre auprès de différents contribuables ou de différentes sociétés de personnes.

Divulgation préventive

Une société peut faire une divulgation préventive relativement à toute opération qu'elle-même ou la société de personnes dont elle est membre a commencé à réaliser.

Si l'opération visée est réalisée par une société de personnes en commandite, la responsabilité d'en faire la divulgation incombe au commandité.

Si l'opération est réalisée par une société de personnes autre qu'une société de personnes en commandite, la responsabilité d'en faire la divulgation incombe à chaque membre de la société de personnes. Dans tous les cas, la divulgation faite par l'un des membres est réputée faite par chacun des membres.

Délai pour faire une divulgation

Pour connaître le délai à respecter pour faire une divulgation obligatoire ou préventive, ou pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, voyez le formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale (TP-1079.DI).

Juste. Pour Tous.

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