Divulgation obligatoire et divulgation préventive – Sociétés

Une société qui a réalisé une opération dont la divulgation est obligatoire (opération confidentielle, opération avec rémunération conditionnelle ou opération avec protection contractuelle), ou qui est membre d'une société de personnes ayant réalisé une telle opération, doit nous en faire la divulgation. Par ailleurs, la société peut faire une divulgation préventive relativement à toute opération qu'elle-même ou la société de personnes a commencé à réaliser.

Dans le cas où l'opération visée est réalisée par une société de personnes en commandite, la responsabilité d'en faire la divulgation incombe au commandité. Si l'opération est réalisée par une société de personnes autre qu'une société de personnes en commandite, la responsabilité d'en faire la divulgation incombe à chaque membre de la société de personnes. Dans tous les cas, la divulgation faite par l'un des membres est réputée faite par chacun des membres.

Délai pour faire une divulgation obligatoire

Si l'opération a été réalisée par une société, la divulgation obligatoire doit être faite au plus tard à la date d'échéance de production de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition où l'opération a entraîné l'avantage fiscal ou a eu une incidence sur son revenu. Toutefois, si l'opération a été réalisée après cette date, la divulgation obligatoire doit être faite au plus tard à la date où l'opération a été réalisée. Enfin, si l'avantage fiscal obtenu pour une année d'imposition est un crédit d'impôt remboursable, la société doit faire la divulgation obligatoire au plus tard à l'expiration du délai qui lui est accordé pour produire le formulaire contenant les renseignements relatifs à ce crédit d'impôt.

Si l'opération a été réalisée par une société de personnes, la divulgation obligatoire doit être faite au plus tard à la date limite de production de sa déclaration de renseignements pour l'exercice financier où l'opération a eu une incidence sur son revenu. Toutefois, si l'opération a été réalisée après cette date, la divulgation obligatoire doit être faite au plus tard à la date où l'opération a été réalisée.

Délai pour faire une divulgation préventive

Si l'opération a été réalisée par une société, la divulgation doit être faite au plus tard à la date d'échéance de production de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition au cours de laquelle l'opération a débuté.

Si l'opération a été réalisée par une société de personnes, la divulgation doit être faite au plus tard à la date limite de production de sa déclaration de renseignements pour l'exercice financier au cours duquel l'opération a débuté.

Une divulgation obligatoire ou préventive qui n'a pas été faite alors que les circonstances l'exigeaient ou le permettaient, selon le cas, peut avoir diverses conséquences. Celles-ci sont présentées dans le formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale (TP-1079.DI).

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la sous-section Planification fiscale agressive dans la section À propos.

Juste. Pour Tous.

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Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

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