Si, pour l'année d'imposition, la société est partie à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations, les parties à ce contrat ont l'obligation d'effectuer une divulgation relativement à ce contrat au moyen du formulaire Divulgation d'un contrat de prête-nom (TP-1079.PN).

Cette divulgation doit être produite au plus tard le 90^e jour qui suit la date de la conclusion du contrat. Si la divulgation n'est pas produite dans les délais requis, les parties ayant conclu le contrat de prête-nom encourront solidairement une pénalité de 1 000 $ et, à compter du deuxième jour, une pénalité additionnelle de 100 $ par jour que dure l'omission de faire la divulgation, et ce, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Par ailleurs, le délai de prescription relatif à une année d'imposition de la société qui est partie à ce contrat, ou qui est membre d'une société de personnes qui est partie à ce contrat, sera suspendu relativement à cette opération ou à cette série d'opérations. Toutefois, une divulgation tardive du contrat de prête-nom mettra fin à la suspension du délai de prescription.