Divulgation d'un contrat de prête-nom

Coronavirus (COVID-19)

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Si, pour l'année d'imposition, la société est partie à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations, les parties à ce contrat ont l'obligation d'effectuer une divulgation relativement à ce contrat au moyen du formulaire Divulgation d'un contrat de prête-nom (TP-1079.PN).

Cette divulgation doit être produite au plus tard le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat. Si la divulgation n'est pas produite dans les délais requis, les parties ayant conclu le contrat de prête-nom encourront solidairement une pénalité de 1 000 $ et, à compter du deuxième jour, une pénalité additionnelle de 100 $ par jour que dure l'omission de faire la divulgation, et ce, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Par ailleurs, le délai de prescription relatif à une année d'imposition de la société qui est partie à ce contrat, ou qui est membre d'une société de personnes qui est partie à ce contrat, sera suspendu relativement à cette opération ou à cette série d'opérations. Toutefois, une divulgation tardive du contrat de prête-nom mettra fin à la suspension du délai de prescription.

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