Transmission par la poste de la déclaration de revenus des sociétés et des documents joints

Attention

Avant de transmettre par la poste la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) et les documents qui doivent y être joints, renseignez-vous sur les situations donnant lieu à l'obligation de transmettre la déclaration de revenus par Internet.

Lorsque vous transmettez la déclaration de revenus d'une société qui demande un crédit d'impôt, vous devez joindre à la déclaration une copie des attestations, des certificats et des autres documents relatifs à la demande de crédit d'impôt.

Consultez la sous-section Crédits d'impôt des sociétés pour connaître les documents à joindre à la déclaration pour chacun des crédits d'impôt.

Lorsque vous transmettez par la poste le formulaire CO-17 et les documents devant y être joints, ceux-ci doivent être présentés dans l'ordre suivant :

  1. le chèque ou le mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec;
  2. le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69), s'il y a lieu;
  3. le formulaire Données de la déclaration de revenus des sociétés (COR-17.U) [pour une déclaration produite par ordinateur];
  4. le Sommaire des champs à saisir des déclarations des sociétés (COR-17.W) [pour une déclaration produite par ordinateur];
  5. le Sommaire des champs à saisir du formulaire CO-130.A (COR-17.X) [pour une déclaration produite par ordinateur];
  6. le Sommaire des champs à saisir du formulaire CO-771.1.3 (COR-17.Y) [pour une déclaration produite par ordinateur];
  7. le Sommaire des champs à saisir du formulaire CO-1137.E (COR-17.Z) [pour une déclaration produite par ordinateur];
  8. le formulaire CO-17;
  9. les formulaires connexes et les annexes;
  10. les relevés (classés par ordre numérique);
  11. les reçus officiels, attestations d'admissibilité, certificats, décisions préalables, décisions anticipées, visas et autres documents relatifs à une demande de crédit d'impôt, s'il y a lieu;
  12. les états financiers (y compris les notes complémentaires).

Formulaires connexes et annexes

Les formulaires connexes et les annexes doivent être présentés dans l'ordre suivant :

  1. Revenu net fiscal (CO-17.A.1);
  2. Calcul du capital versé (CO-1136);
  3. Demande par une société d'un report rétrospectif de perte (CO-1012);
  4. Calcul du capital versé d'une institution financière (CO-1140);
  5. Société d'assurance – Calcul des primes payables, des primes taxables et de la taxe sur le capital relative à l'assurance maritime (CO-1167);
  6. Calcul de l'impôt sur le revenu d'une société (CO-771);
  7. Déduction relative à des immobilisations incorporelles (CO-130.B);
  8. Déduction pour des ristournes (CO-786);
  9. Capital versé devant être utilisé à d'autres fins que le calcul de la taxe sur le capital (CO-1140.A);
  10. Capital versé devant servir au calcul de l'impôt de certaines sociétés (CO-1136.CS);
  11. Répartition des affaires faites au Québec et ailleurs (CO-771.R.3)
  12. Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222);
  13. Répartition des affaires faites au Québec et ailleurs par une société d'assurance (CO-771.R.14)
  14. Déduction pour amortissement (CO-130.A);
  15. Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires (CO-771.1.3);
  16. Entente relative à la déduction de 1 million de dollars (CO-1137.E);
  17. Crédit d'impôt pour investissement (CO-1029.8.36.IN);
  18. Formulaires de demande de crédit d'impôt et d'entente, s'il y a lieu, classés par ordre alphanumérique;
  19. Annexes et autres formulaires, s'il y a lieu.

Pour obtenir plus de détails concernant les annexes et les formulaires à transmettre avec la déclaration, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

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