Transmission de la déclaration de revenus des sociétés par Internet

La transmission par Internet de la déclaration de revenus d'une société peut s'effectuer des trois façons suivantes :

  • Vous pouvez inscrire la société à clicSÉQUR – Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec, si ce n'est pas déjà fait. Vous pourrez alors transmettre par Internet sa déclaration de revenus produite à l'aide d'un logiciel autorisé (assurez-vous de toujours utiliser la version la plus récente du logiciel afin que la déclaration de revenus soit acceptée). Pour connaître la liste des logiciels autorisés permettant de produire la déclaration et de la transmettre par Internet, consultez la page Logiciels autorisés pour la production de déclarations de revenus et de renseignements, autres que la Déclaration de revenus des particuliers.
  • Vous pouvez faire appel à un préparateur qui transmettra la déclaration en se servant de son code d'utilisateur clicSÉQUR ou de celui de la société. Pour ce faire, vous devez lui remettre une procuration.
  • Vous pouvez recourir aux services d'un préparateur autorisé qui transmettra la déclaration à l'aide de son code d'accès ImpôtNet Québec. Pour ce faire, vous devez transmettre au préparateur le formulaire Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'une société (CO-1000.TE) dûment rempli et signé. Dans ce cas, vous n'avez pas à lui remettre de procuration. Vous n'avez pas non plus à nous faire parvenir de copie papier du formulaire CO-1000.TE. La société doit toutefois en conserver un exemplaire dans ses dossiers pendant les six années suivant l'année visée par le formulaire.
Note

Les préparateurs qui produisent plus de dix déclarations de revenus des sociétés pour une même année d'imposition doivent nous les transmettre par Internet. Des pénalités pourraient être imposées aux préparateurs qui ne respectent pas cette obligation. Si vous êtes un préparateur, consultez la page Transmission par Internet de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une entreprise dans la section Représentants professionnels.

Consultation des déclarations

Pour obtenir de l'information sur l'ensemble des déclarations produites, utilisez le service Consulter les déclarations, accessible dans Mon dossier pour les entreprises. Pour obtenir un relevé de compte, utilisez le service Consulter le relevé de compte, aussi accessible dans Mon dossier.

Société dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars

Une société doit transmettre sa déclaration de revenus par Internet si son revenu brut est supérieur à 1 million de dollars. Elle s'expose à une pénalité si elle ne se conforme pas à cette exigence.

Notez que les sociétés d'assurance, les sociétés non résidentes, les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie fonctionnelle et les sociétés qui sont exonérées d'impôt en vertu du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts sont exemptées de cette obligation.

Notes
  • Le formulaire Index général des renseignements financiers (IGRF) [RC4088] de l'Agence du revenu du Canada doit être joint au complet à toute déclaration de revenus des sociétés transmise par Internet.
  • Si vous transmettez une déclaration de revenus ainsi qu'une demande de crédit d'impôt par Internet, vous devez également joindre à la déclaration une copie des attestations, des certificats et des autres documents relatifs à cette demande. Ces documents peuvent être transmis par voie électronique en format PDF, selon les fonctionnalités offertes par le logiciel utilisé. Notez que vous n'avez pas à fournir les documents en version papier. Pour savoir quels sont les documents à joindre à la déclaration de revenus pour chacun des crédits d'impôt, consultez la sous-section Crédits d'impôt des sociétés.

Juste. Pour Tous.

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