Montant minimal de la taxe sur le capital des sociétés d'assurance

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une société d'assurance doit payer, à titre de taxe sur le capital sur les primes qui lui sont payables et les primes taxables qui lui sont versées, une somme qui ne doit pas être inférieure au montant minimal de la taxe.

Montant minimal de la taxe sur les primes payables

Une société d'assurance doit payer, pour chaque période de 12 mois, à titre de taxe sur le capital sur les primes qui lui sont payables, une somme qui ne doit pas être inférieure à

  • 500 $ dans le cas d'une société d'assurance maritime;
  • 200 $ dans le cas d'une société d'assurance réciproque ou mutuelle;
  • 600 $ dans le cas
    • d'une société d'assurance vie,
    • d'une société d'assurance pratiquant à la fois l'assurance maritime et un autre genre d'assurance, sauf l'assurance vie,
    • de toute autre société d'assurance.

Notez qu'une société d'assurance qui exploite uniquement un centre financier international (CFI) n'est pas tenue de payer un montant minimal de taxe sur le capital.

Montant minimal de la taxe sur les primes taxables

Une société d'assurance qui n'est pas une société qui exploite uniquement un CFI doit payer une somme d'au moins 600 $ pour chaque année d'imposition à titre de taxe sur le capital sur les primes taxables qui lui sont versées.

Important

Lorsqu'une société doit payer à la fois une somme minimale de taxe sur les primes payables pour une période de 12 mois qui se termine dans une année d'imposition et une somme minimale de taxe sur les primes taxables pour cette année d'imposition, le total des sommes à payer est égal à 600 $.

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