Taxe sur le capital des sociétés d'assurance

Une société d'assurance qui exploite une entreprise au Québec doit payer la taxe sur le capital. Cette taxe est calculée sur les primes relatives à

  • de l'assurance de personnes;
  • des régimes d'avantages sociaux non assurés (RASNA);
  • de l'assurance de dommages;
  • de l'assurance maritime.

Les primes doivent être calculées dans le formulaire Société d'assurance – Calcul des primes payables, des primes taxables et de la taxe sur le capital relative à l'assurance maritime (CO-1167). Ce dernier doit être joint à la déclaration de revenus de la société.

Règles relatives à l'assurance de personnes

Une société doit payer, pour chaque période de 12 mois, une taxe égale à 3 % des primes payables pour de l'assurance de personnes, c'est à-dire des primes qui portent sur la vie, la santé et l'intégrité physique d'un assuré (sauf une prime de réassurance), qui sont payables à elle ou à son agent et qui se rapportent à des affaires faites au Québec autres que l'exécution d'un contrat de rentes.

Règles relatives aux RASNA

Une société doit payer, pour chaque année d'imposition, une taxe égale à 3 % des primes taxables pour des RASNA, c'est-à-dire des primes qui sont versées à la société d'assurance ou à son agent, dans le cadre d'un RASNA, à l'égard d'une personne qui réside au Québec au moment du versement.

Règles relatives à l'assurance de dommages

Une société d'assurance qui exploite une entreprise au Québec doit payer, à titre de taxe sur le capital, pour chaque période de 12 mois, une taxe égale à 3 % de toute prime d'assurance de dommages (sauf une prime de réassurance ou une prime d'assurance maritime) qui est payable à elle ou à son agent et qui se rapporte à des affaires faites au Québec autres que l'exécution d'un contrat de rentes.

Contrat d'assurance conclu avec un assureur non résident

Toute société qui conclut, pour elle-même ou en tant qu'agent, un contrat d'assurance portant sur un bien situé au Québec avec une société d'assurance qui ne réside pas au Canada et n'y a pas de bureau doit en aviser le ministre du Revenu du Québec à l'aide du formulaire Avis au ministre relatif à un assureur non résident (COZ-1171).

En plus de transmettre au ministre l'information relative au contrat d'assurance, la société doit lui payer la taxe sur le capital des sociétés d'assurance qu'il aurait été en droit de recevoir d'une société d'assurance ayant un bureau ou un lieu d'affaires au Québec et la taxe compensatoire, s'il y a lieu. 

Règles relatives à l'assurance maritime

Une société qui exploite une entreprise d'assurance maritime océanique au Québec et qui reçoit des primes relativement à cette entreprise doit payer, à titre de taxe sur le capital, pour chaque période de 12 mois, la moins élevée des taxes suivantes :

  • une taxe égale à 5 % de la proportion de son bénéfice d'exploitation qui provient de son entreprise d'assurance maritime océanique, pour la période où elle exploite cette entreprise au Canada, proportion qui correspond au rapport entre les primes nettes souscrites au Québec et celles souscrites au Canada pendant cette période relativement à cette entreprise;
  • une taxe égale à 3 % de toute prime payable qui provient de son entreprise d'assurance maritime océanique et qui se rapporte à des affaires faites au Québec.

Une société qui exploite une entreprise d'assurance maritime autre qu'une entreprise d'assurance maritime océanique visée au paragraphe précédent doit payer, à titre de taxe sur le capital, un montant égal à 3 % des primes payables qui se rapportent à des affaires faites au Québec.

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