Taxe sur le capital des sociétés d'assurance

Une société d'assurance doit payer la taxe sur le capital, calculée sur les primes relatives à

  • de l'assurance de personnes;
  • des régimes d'avantages sociaux non assurés (RASNA);
  • de l'assurance de dommages;
  • de l'assurance maritime.

Les primes doivent être calculées dans le formulaire Société d'assurance – Calcul des primes payables, des primes taxables et de la taxe sur le capital relative à l'assurance maritime (CO-1167). Ce dernier doit être joint à la déclaration de revenus de la société.

Règles relatives à l'assurance de personnes et aux RASNA 

Une société d'assurance qui exploite une entreprise au Québec doit payer une taxe sur le capital sur les primes pour de l'assurance de personnes ou des RASNA.

Primes pour de l'assurance de personnes

La société doit payer une somme égale au total des montants ci-dessous pour chaque période de 12 mois relativement aux primes qui portent sur la vie, la santé et l'intégrité physique d'un assuré (sauf une prime de réassurance), qui sont payables à elle ou à son agent et qui se rapportent à des affaires faites au Québec autres que l'exécution d'un contrat de rentes :

  • un montant correspondant à 2 % des primes payables pour cette période multiplié par le rapport entre le nombre de jours de son année d'imposition qui précèdent le 3 décembre 2014 et le nombre total de jours de son année d'imposition;
  • un montant correspondant à 3 % des primes payables pour cette période multiplié par le rapport entre le nombre de jours de son année d'imposition qui suivent le 2 décembre 2014 et le nombre total de jours de son année d'imposition.

Primes versées dans le cadre d'un RASNA 

La société doit payer une somme égale au total des montants ci-dessous pour chaque année d'imposition relativement aux primes taxables qui sont versées à elle ou à son agent, dans le cadre d'un RASNA, à l'égard d'une personne qui réside au Québec au moment du versement :

  • un montant correspondant à 2 % des primes taxables pour l'année d'imposition multiplié par le rapport entre le nombre de jours de cette année d'imposition qui précèdent le 3 décembre 2014 et le nombre total de jours de l'année d'imposition;
  • un montant correspondant à 3 % des primes taxables pour l'année d'imposition multiplié par le rapport entre le nombre de jours de cette année d'imposition qui suivent le 2 décembre 2014 et le nombre total de jours de l'année d'imposition.

Règles relatives à l'assurance de dommages

Une société d'assurance qui exploite une entreprise au Québec doit payer, à titre de taxe sur le capital, pour chaque période de 12 mois, une taxe égale à 3 % de toute prime d'assurance de dommages (sauf une prime de réassurance ou une prime d'assurance maritime) qui est payable à elle ou à son agent et qui se rapporte à des affaires faites au Québec autres que l'exécution d'un contrat de rentes.

Assureur non résident

Si la société conclut un contrat d'assurance relatif à un bien situé au Québec avec une société d'assurance ne résidant pas au Canada et n'y ayant pas de bureau, le ministre du Revenu doit en être informé. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire Avis au ministre relatif à un assureur non résident (COZ-1171) et faire parvenir au ministre du Revenu une somme équivalant au montant de la taxe sur le capital qu'il aurait été en droit de recevoir si ce contrat d'assurance avait été conclu avec une société ayant un bureau ou un lieu d'affaires au Québec. Le formulaire et le paiement doivent être transmis par la poste dans les 30 jours suivant la date de la conclusion du contrat.

Pour obtenir ce formulaire, communiquez avec nous par téléphone.

Règles relatives à l'assurance maritime 

Une société qui exploite une entreprise d'assurance maritime océanique au Québec et qui reçoit des primes relativement à cette entreprise doit payer, à titre de taxe sur le capital, pour chaque période de 12 mois, la moins élevée des taxes suivantes :

  • une taxe égale à 5 % de la proportion de son bénéfice d'exploitation qui provient de son entreprise d'assurance maritime océanique, pour la période où elle exploite cette entreprise au Canada, proportion qui correspond au rapport entre les primes nettes souscrites au Québec et celles souscrites au Canada pendant cette période relativement à cette entreprise;
  • une taxe égale à 3 % de toute prime payable qui provient de son entreprise d'assurance maritime océanique et qui se rapporte à des affaires faites au Québec.

Une société qui exploite une entreprise d'assurance maritime autre qu'une entreprise d'assurance maritime océanique visée au paragraphe précédent doit payer, à titre de taxe sur le capital, un montant égal à 3 % des primes payables qui se rapportent à des affaires faites au Québec.

Juste. Pour Tous.

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Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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