RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Taxe sur le capital des assureurs sur la vie

Une société d'assurance vie qui exploite une entreprise au Québec doit payer, pour l'année d'imposition, une taxe égale à l'excédent de 1,25 % du capital imposable utilisé au Québec sur le montant de l'impôt sur le revenu que la société doit payer au Québec après soustraction du montant des crédits d'impôt remboursables.

Remplissez le formulaire Société d'assurance vie – Calcul de la taxe sur le capital (CO-1175.4) et joignez-le à la déclaration de revenus de la société.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter