Taxe sur le capital des assureurs sur la vie

Une société d'assurance vie qui exploite une entreprise au Québec doit payer, pour l'année d'imposition, une taxe égale à l'excédent de 1,25 % du capital imposable utilisé au Québec sur le montant de l'impôt sur le revenu que la société doit payer au Québec après soustraction du montant des crédits d'impôt remboursables.

Le formulaire Société d'assurance vie – Calcul de la taxe sur le capital (CO-1175.4) doit être rempli et joint à la déclaration de revenus de la société.

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