Conservation des registres et des pièces justificatives

Vous devez conserver, à  l'établissement de la société ou à tout autre endroit que nous aurons désigné et autorisé, les registres et les pièces justificatives permettant d'établir tout montant qui doit être déduit, retenu, perçu ou payé par la société en vertu d'une loi fiscale. Il faut, en effet, que nous puissions avoir accès à ces documents lors d'une vérification.

Généralement, les registres et les pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans après la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Cependant, si la société produit certains documents en retard pour une année donnée, vous devez conserver les registres et les pièces justificatives concernant cette année pendant six ans après la date à laquelle les documents ont été transmis.

De même, si vous tenez des registres ou conservez des pièces justificatives sur support électronique, vous devez les conserver sur ce même support pendant six ans après la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Vous devez également vous assurer que leur contenu est intelligible.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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