Règles générales concernant une demande de crédit d'impôt

Vous trouverez ci-dessous les règles générales à connaître avant de demander un crédit d'impôt pour une société.

Délai pour demander un crédit d'impôt

Généralement, une société doit demander un crédit d'impôt dans les 12 mois qui suivent la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année en remplissant un formulaire prescrit afin de fournir les renseignements demandés.

Une société qui demande, pour une dépense qu'elle a engagée, un crédit d'impôt en produisant un formulaire prescrit au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production de sa déclaration pour l'année peut demander, pour cette année et pour cette dépense, un autre crédit d'impôt après ce délai. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire prescrit pour cet autre crédit d'impôt qui remplacera le crédit d'impôt demandé initialement.

Pour une année d'imposition qui débute après le 26 mars 2015, une société qui effectue une demande de crédit d'impôt pour laquelle elle doit avoir reçu un document d'un organisme sectoriel autre que Revenu Québec doit présenter cette demande et le document au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
  • la date qui suit de trois mois la date de délivrance du document nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt.
Note

La règle ci-dessus s'applique également à une société qui demande la déduction relative au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques ou la déduction à l'égard du crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI.

Avantage conféré à un employé 

Plusieurs crédits d'impôt sont calculés en fonction de dépenses de main-d'œuvre, plus particulièrement en fonction des salaires que la société (ou une société de personnes dont elle est membre) verse à des employés qui réalisent des activités admissibles à un crédit d'impôt.

Pour une année d'imposition d'une société qui débute après le 26 mars 2015, la valeur d'un avantage imposable est prise en compte dans le calcul du traitement ou du salaire d'un employé, pour l'application d'un crédit d'impôt, uniquement si la société a payé en numéraire une somme correspondant à la valeur de cet avantage.

Cette règle ne s'applique pas aux crédits d'impôt à l'égard desquels il existe déjà une restriction relative aux avantages conférés à un employé.

Imposition des crédits d'impôt

Tous les crédits d'impôt qu'une société reçoit et qui se rapportent à des dépenses qu'elle a engagées pour une année d'imposition qui débute après le 20 novembre 2012 sont imposables, à l'exception des crédits d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement;
  • le crédit d'impôt pour propriétaire de taxi;
  • le crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec.

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