Crédit d'impôt pour modernisation d'un établissement d'hébergement touristique (code 94)

Une société admissible qui est propriétaire (ou membre d'une société de personnes qui est propriétaire) d'un établissement d'hébergement touristique admissible au Québec mais à l'extérieur des grandes régions métropolitaines de recensement de Montréal et de Québec peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt remboursable pour modernisation d'un établissement d'hébergement touristique. La société peut demander ce crédit d'impôt à l'égard des dépenses admissibles engagées pour des travaux admissibles réalisés avant le 1er janvier 2016.

Taux du crédit d'impôt

Pour des dépenses admissibles engagées avant le 5 juin 2014, ainsi que pour des dépenses admissibles engagées après le 4 juin 2014 mais avant le 1er juillet 2015 dans le cadre d'un contrat conclu avant le 4 juin 2014, le taux du crédit d'impôt est de 25 %. Dans les autres cas, le taux du crédit d'impôt est de 20 %.

Seuil de 50 000 $

Pour une année d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2014, les dépenses admissibles donnant droit au crédit d'impôt sont celles qui dépassent le seuil annuel de 50 000 $.

Pour une année d'imposition se terminant après le 31 décembre 2013, les dépenses admissibles donnant droit au crédit d'impôt sont celles qui dépassent le solde du seuil de 50 000 $.

Solde du seuil de 50 000 $

Le solde du seuil de 50 000 $ doit être calculé en soustrayant du montant de 50 000 $ le résultat du calcul suivant :

  • Total des dépenses admissibles que la société a engagées dans les années d'imposition précédentes en tant que société admissible et de la part de la société dans les dépenses admissibles qu'une société de personnes dont elle est membre a engagées au cours de ses exercices financiers se terminant dans les années d'imposition précédentes de la société (sous réserve du plafond des dépenses admissibles pour ces années)

moins

  • la partie de telles dépenses à l'égard de laquelle la société a bénéficié du crédit d'impôt

Plafond annuel de 750 000 $

Les dépenses admissibles sont soumises à un plafond annuel de 750 000 $.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit notamment remplir les conditions suivantes :

  • elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise;
  • elle est propriétaire d'un établissement d'hébergement touristique admissible;
  • son revenu brut, pour l'année d'imposition ou pour l'année d'imposition précédente, est d'au moins 100 000 $;
  • elle a un actif montré à ses états financiers, pour l'année d'imposition précédente, qui est supérieur ou égal à 400 000 $.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour modernisation d'un établissement d'hébergement touristique :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses admissibles engagées par la société de personnes, qui ne peuvent pas dépasser le plafond annuel de 750 000 $.

De même, les dépenses admissibles attribuables à la société ne doivent pas dépasser 750 000 $ par année, et ce, même si elle demande le crédit d'impôt en tant que société admissible et en tant que membre d'une ou de plusieurs sociétés de personnes admissibles.

Sociétés associées

Si la société admissible est associée à une ou plusieurs sociétés admissibles au cours de l'année d'imposition, elle doit partager avec elles le plafond des dépenses admissibles de 750 000 $ et remplir le formulaire Entente concernant le plafond annuel du crédit d'impôt pour modernisation d'un établissement d'hébergement touristique (CO-1029.8.36.HF).

Établissement d'hébergement touristique admissible

Un établissement d'hébergement touristique est admissible s'il respecte notamment les conditions suivantes :

  • une attestation de classification valide pour l'année d'imposition a été délivrée à son égard par le ministre du Tourisme en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, certifiant qu'il fait partie de l'une des catégories d'établissements d'hébergement touristique admissibles suivantes : 
    • établissement hôtelier,
    • résidence de tourisme,
    • centre de vacances,
    • gîte,
    • auberge de jeunesse;
  • il n'est pas un établissement d'hébergement touristique exclu;
  • il est situé au Québec, ailleurs que dans la région métropolitaine de recensement de Montréal ou de Québec.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent le coût de la main-d'œuvre fournie par un entrepreneur pour la réalisation des travaux admissibles ainsi que le coût d'acquisition des biens utilisés dans le cadre de la réalisation de ces travaux.

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont les travaux de rénovation, de remaniement, d'amélioration, de transformation ou d'agrandissement d'un établissement d'hébergement touristique admissible de la société ainsi que les travaux nécessaires à la remise en état du terrain de l'établissement.

Ces travaux doivent se rapporter à une ou plusieurs des composantes suivantes de l'établissement d'hébergement touristique admissible :

  • les chambres, y compris les salles de bain;
  • les salles à manger;
  • le hall d'entrée, la réception, les aires de repos, les toilettes publiques, le bar, les commerces, les salles de réunion et les autres aménagements intérieurs qui constituent des aires publiques, sauf une salle de conditionnement physique, un centre de santé, une salle équipée d'une piscine, d'un spa ou d'un sauna, une salle de jeux ou un stationnement;
  • la structure extérieure de l'immeuble, notamment le revêtement, la toiture, les portes et les fenêtres.

Les travaux admissibles doivent être confiés à un entrepreneur qualifié aux termes d'un contrat admissible conclu avant le 1er janvier 2016. Au moment de la conclusion de ce contrat, l'entrepreneur devait, entre autres, avoir un établissement au Québec.

Les biens utilisés dans le cadre de la réalisation des travaux admissibles doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2016.

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