Crédit d'impôt pour la construction de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier (code 77)

Une société admissible qui, dans une année d'imposition, a engagé des frais admissibles relativement à la construction ou à la réfection majeure de chemins d'accès et de ponts admissibles peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour la construction de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier.

Taux du crédit d'impôt

Ce crédit d'impôt est égal à

  • 90 % des dépenses engagées après le 22 octobre 2006 mais avant le 1er janvier 2011;
  • 80 % des dépenses engagées dans l'année civile 2011;
  • 70 % des dépenses engagées dans l'année civile 2012;
  • 60 % des dépenses engagées du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit également avoir obtenu une attestation d'admissibilité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, du ministre des Ressources naturelles ou du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles (ci-après appelés le ministre) pour un chemin d'accès ou un pont d'intérêt public en milieu forestier. Enfin, elle doit avoir conclu avec le ministre un contrat d'aménagement forestier ou d'approvisionnement et d'aménagement forestier, ou une convention d'aménagement forestier.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la construction de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Frais admissibles

Pour que la société ait droit au crédit d'impôt, les frais visés doivent présenter les caractéristiques suivantes :

  • ils ont été engagés conformément à un plan annuel d'intervention forestière présenté au ministre;
  • ils concernent des travaux admissibles de construction ou de réfection majeure;
  • ils ne concernent pas des travaux d'entretien préventif ou d'entretien courant.

Les frais payés d'avance et attribuables à la réalisation de travaux dans une année civile future sont admissibles dans cette année future. Toutefois, ceux attribuables à la réalisation de travaux après le 31 mars 2013 ne donnent pas droit au crédit d'impôt.

Note

Les frais doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

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