Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI (code 89)

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Une société admissible spécialisée dans le domaine des transactions financières internationales et exploitant une entreprise ou une partie d'entreprise établie dans l'agglomération de Montréal peut, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI pour les salaires admissibles qu'elle a engagés relativement à des employés admissibles. Pour que la société ait droit à ce crédit d'impôt, la totalité de ses activités doivent être

  • soit des activités de soutien administratif constituant des transactions financières internationales admissibles (TFIA);
  • soit des activités qui se rapportent à un contrat admissible dans le cadre duquel sont effectuées principalement des opérations financières internationales admissibles (OFIA), pour une année d'imposition se terminant après le 20 décembre 2017;
  • soit un mélange de ces deux types d'activités.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 24 % des salaires admissibles que la société a engagés et payés pour l'année d'imposition. Toutefois, le salaire d'un employé admissible ne peut pas dépasser

  • 66 667 $ par année, s'il a été engagé avant le 21 décembre 2017;
  • 75 000 $, s'il a été engagé après le 20 décembre 2017.

De plus, le montant global du crédit d'impôt auquel une société admissible a droit, pour une année d'imposition, relativement aux employés dont les fonctions consistent à réaliser des activités prévues à un contrat admissible dans le cadre duquel sont effectuées principalement des OFIA, est limité à 80 % du crédit d'impôt auquel elle aurait autrement eu droit relativement à ces employés.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit notamment respecter les conditions suivantes :

  • elle a obtenu du ministre des Finances un certificat à titre d'exploitant de centres financiers internationaux (CFI);
  • elle a obtenu une attestation annuelle du ministre des Finances confirmant qu'elle détient un certificat valide et exerce des activités admissibles qui nécessitent en tout temps un minimum de six employés admissibles à temps plein.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Employé admissible

Un employé admissible est un employé de la société à l'égard de qui le ministre des Finances a délivré une attestation d'admissibilité à la société pour l'année.

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