Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI (code 89)

Une société admissible qui, pendant l'année d'imposition, a un établissement dans l'agglomération de Montréal, où elle exploite une entreprise dont une partie ou la totalité des activités sont des activités admissibles, et qui détient, à titre d'exploitant de centres financiers internationaux (CFI), un certificat délivré par le ministre des Finances peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI pour les salaires admissibles qu'elle a engagés relativement à des employés admissibles.

Restriction pour une année d'imposition débutant après le 26 mars 2015

Pour une année d'imposition débutant après le 26 mars 2015, une société peut demander le crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI uniquement pour les salaires engagés à l'égard d'activités de soutien administratif qui se qualifient à titre de transactions financières internationales admissibles (TFIA) et pour lesquelles elle a obtenu un certificat et une attestation annuelle du ministre des Finances.

Une société qui détient un certificat et une attestation annuelle confirmant que la totalité de ses activités, autres que des activités de soutien administratif, se qualifient à titre de TFIA peut, à certaines conditions, demander une déduction dans le calcul de son impôt à payer. Pour obtenir des renseignements concernant cette déduction, voyez, dans le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives aux lignes 421b à 421f (codes 309 à 311).

Taux du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour les salaires admissibles engagés avant le 5 juin 2014 et de 24 % pour les salaires admissibles engagés après le 4 juin 2014.

Le salaire admissible maximal pour une année d'imposition est de 66 667 $ par employé admissible.

Note

Les salaires doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement dans l'agglomération de Montréal, où elle exploite une entreprise dont une partie ou la totalité des activités sont des activités admissibles, et détenir, à titre d'exploitant de CFI, un certificat délivré par le ministre des Finances.

Elle doit également avoir obtenu une attestation annuelle du ministre des Finances, confirmant qu'elle détient un certificat valide et que, pour l'année d'imposition visée par le certificat, une partie ou la totalité de ses activités sont des activités admissibles qui ont nécessité en tout temps un minimum de six employés admissibles à temps plein.

On entend par activité admissible une activité représentant une transaction financière internationale admissible au sens de la Loi sur les centres financiers internationaux.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Employé admissible

Un employé admissible est un employé de la société à l'égard de qui le ministre des Finances a délivré une attestation d'admissibilité à la société pour l'année.

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