Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers (code 92)

Une société admissible qui a un établissement au Québec pendant l'année d'imposition, qui y exploite une entreprise dont les activités font partie du secteur des services financiers et qui a obtenu un certificat de qualification du ministre des Finances pour ses activités de services financiers peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses admissibles qu'elle a engagées pendant la partie de la période de validité de son certificat de qualification qui est comprise dans cette année d'imposition.

Une société admissible au crédit d'impôt pour l'embauche d'employés par une nouvelle société de services financiers est également considérée comme une société admissible à ce crédit d'impôt.

Taux du crédit d'impôt

Le taux de ce crédit d'impôt est de 40 % pour les dépenses admissibles engagées avant le 5 juin 2014 et de 32 % pour les dépenses admissibles engagées après le 4 juin 2014.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent

  • les honoraires relatifs à la constitution du premier dossier réglementaire déposé auprès d'un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier;
  • les honoraires relatifs à la constitution du premier dossier de participation à une bourse;
  • les droits, les cotisations et les frais versés à un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier;
  • les droits et les charges que la société a engagés à titre de participant à une bourse;
  • les frais de connexion et d'utilisation relatifs à une solution de négociation électronique pour la participation à une bourse;
  • les frais d'abonnement à un outil ou à un service de recherche ou d'analyse financière;
  • les dépenses suivantes, si elles sont engagées après le 28 mars 2017 :
    • les honoraires relatifs à la constitution d'un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier,
    • les honoraires versés à un consultant en conformité afin que celui-ci s'assure du respect des exigences d'un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier.
Note

Pour être admissibles, les dépenses doivent être payées au moment de la demande du crédit d'impôt et ne doivent pas dépasser le plafond annuel de 375 000 $.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec, y exploiter une entreprise et détenir, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre des Finances confirmant que ses activités de l'année sont celles inscrites sur son certificat de qualification et qu'elles sont admissibles au crédit d'impôt.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers :

  • une entreprise de services personnels;
  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Sociétés associées

Si la société admissible est associée à d'autres sociétés admissibles dans l'année d'imposition, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond annuel de 375 000 $ et remplir le formulaire Entente concernant le plafond annuel du crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers (CO-1029.8.36.SG).

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