Crédit d'impôt pour l'embauche d'employés par une nouvelle société de services financiers (code 91)

Une société admissible qui a un établissement au Québec pendant l'année d'imposition, qui y exploite une entreprise dont les activités font partie du secteur des services financiers et qui a obtenu un certificat de qualification du ministre des Finances pour ses activités de services financiers peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les salaires admissibles qu'elle a engagés à l'égard d'employés admissibles pendant la partie de la période de validité de son certificat de qualification qui est comprise dans son année d'imposition.

Taux du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour les salaires admissibles engagés avant le 5 juin 2014 et de 24 % pour les salaires admissibles engagés après le 4 juin 2014.

Le salaire admissible maximal pour une année d'imposition est de 100 000 $ par employé admissible.

Note

Les salaires doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec, y exploiter une entreprise et détenir, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre des Finances confirmant que ses activités de l'année sont celles inscrites sur son certificat de qualification et qu'elles sont admissibles au crédit d'impôt.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour l'embauche d'employés par une nouvelle société de services financiers :

  • une entreprise de services personnels;
  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Employé admissible

Un employé admissible est un employé pour lequel le ministre des Finances a délivré à la société une attestation d'admissibilité pour l'année.

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