Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises (code 19)

Une société peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les charges sociales qu'elle est tenue de payer pour ses employés admissibles sur la base des pourboires qu'ils ont reçus ou qui leur ont été attribués.

Pour être admissible, un employé doit recevoir directement ou indirectement des pourboires dans l'exercice de ses fonctions dans un établissement visé du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

Taux du crédit d'impôt

Le taux de ce crédit d'impôt est de 75 % des charges sociales que la société est tenue de payer.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit être l'employeur d'un particulier qui travaille dans un établissement visé du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration. Elle doit également être tenue de payer des charges sociales relativement aux pourboires reçus par cet employé ou attribués à celui-ci.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

  • les cotisations que la société admissible a versées, pour une année civile qui s'est terminée dans son année d'imposition,
    • au gouvernement du Québec, en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour les pourboires reçus ou attribués,
    • au gouvernement du Québec, en vertu de la Loi sur l'assurance parentale, pour les pourboires reçus,
    • au gouvernement du Canada, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, pour les pourboires reçus;
  • les indemnités de congés annuels de tout employé admissible et les cotisations basées sur celles-ci, qui ont été cumulées au cours d'une période de paie s'étant terminée dans l'année d'imposition de la société admissible et qui sont liées à des pourboires reçus ou attribués;
  • les indemnités liées aux pourboires qui ont été reçues par un employé admissible dans l'année d'imposition de la société admissible et qui ont été payées par cette dernière pour les jours fériés ou les journées de congé pour raisons familiales ou parentales.

Juste. Pour Tous.

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