Bonification temporaire du crédit d'impôt relatif aux ressources (code 69)

Une société qui a un solde inutilisé de la bonification temporaire du crédit d'impôt relatif aux ressources provenant d'une année passée peut demander, pour l'année visée, un montant relatif à cette bonification jusqu'à concurrence de son impôt et de sa taxe sur le capital à payer.

Pour avoir droit à la bonification temporaire du crédit d'impôt relatif aux ressources dans une année passée, une société admissible devait avoir engagé et payé des frais admissibles après le 20 août 2002 et avant le 1er janvier 2008. Si, pour cette année d'imposition, la bonification dépassait l'impôt et la taxe sur le capital que la société devait payer, l'excédent pouvait être reporté sur les trois années précédentes et sur les dix années suivantes.

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