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Remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers (code 07)

Une société qui est un producteur forestier reconnu et qui a engagé des dépenses de mise en valeur admissibles peut, à certaines conditions, obtenir le remboursement d'une partie des taxes foncières payées dans son année d'imposition relativement à des immeubles compris dans une unité d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

Pour une année d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2022, le remboursement des taxes foncières (municipales ou scolaires) est calculé pour chacune des unités d'évaluation. Il est égal à 85 % du montant des taxes foncières payées relativement à une unité d'évaluation si les dépenses de mise en valeur admissibles (y compris les dépenses reportées, s'il y a lieu) sont égales ou supérieures à ce montant. Dans le cas contraire, la société n'aura pas droit au remboursement pour cette unité, mais elle pourra reporter sur les cinq années suivantes les dépenses de mise en valeur admissibles.

Pour une année d'imposition se terminant après le 31 décembre 2021, la société a droit au remboursement des taxes foncières pour les producteurs forestiers même si le montant des dépenses de mise en valeur admissibles pour l'année d'imposition est inférieur à celui des taxes foncières.

Ainsi, le remboursement est égal à 85 % du moins élevé des montants suivants : 

  • le montant des taxes foncières (municipales ou scolaires) payées au cours de l'année d'imposition relativement à l'ensemble des unités d'évaluation enregistrées;
  • le total des dépenses de mise en valeur admissibles relatives à l'année d'imposition (y compris les dépenses reportées, s'il y a lieu).

Dans tous les cas, la société peut reporter sur les dix années suivantes les dépenses de mise en valeur admissibles engagées dans une année d'imposition si le montant de ces dépenses est supérieur à celui des taxes foncières payées pendant la même période.

Délais pour la demande de remboursement

La demande de remboursement doit être faite dans les délais suivants :

  • pour une société privée sous contrôle canadien, dans les trois ans qui suivent la fin de son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la municipalité ou du centre de services scolaire;
  • pour toute autre société, dans les quatre ans qui suivent la fin de son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la municipalité ou du centre de services scolaire.

Société admissible

Pour être admissible au remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers, la société doit être un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et remplir les conditions suivantes :

  • elle possède un terrain ou un groupe de terrains pouvant constituer une unité d'évaluation au sens de l'article 34 de la Loi sur la fiscalité municipale, unité dont la superficie à vocation forestière totale est d'au moins quatre hectares et pour laquelle la société détient un plan d'aménagement forestier qu'une ingénieure forestière ou un ingénieur forestier a certifié conforme aux règlements d'une agence régionale de mise en valeur des forêts privées compétente;
  • elle a enregistré toute la superficie à vocation forestière de l'unité d'évaluation pour laquelle elle détient un certificat valide qui atteste sa qualification à titre de producteur forestier reconnu et qui a été délivré par la ou le ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Dépenses admissibles

Pour être admissibles, les dépenses doivent être des dépenses de mise en valeur admissibles.

L'expression dépenses de mise en valeur admissibles désigne les dépenses de mise en valeur qui ont été engagées dans l'année selon la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et pour lesquelles la société détient un rapport d'une ingénieure forestière ou d'un ingénieur forestier qui en fait état, ou de telles dépenses qui ont été engagées dans les années précédentes et que la société a en réserve.

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