Crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche (code 16)

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Important

Cette page ne contient pas les modifications fiscales annoncées après le 31 juillet 2019. Pour plus de renseignements, consultez le Discours du budget 2020-2021 du ministère des Finances.

Une société qui exploite une entreprise au Canada et qui, pour permettre la réalisation au Québec d'activités de R-D relatives à son champ d'activité, a versé des cotisations ou des droits admissibles à un consortium de recherche admissible dont elle est membre peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à ce consortium de recherche.

Note

Le ministère de l'Économie et de l'Innovation reconnaît les consortiums de recherche admissibles.

Taux du crédit d'impôt 

Le taux de base du crédit d'impôt est de 14 %. Ce taux peut être majoré pour atteindre 30 % si la société n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et que son actif total pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est de 50 millions de dollars ou moins. Si l'actif total de la société se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux de 30 % est réduit de façon linéaire. Le taux majoré s'applique à des dépenses limitées à 3 millions de dollars, et ce, même si la société demande ce crédit d'impôt relativement à des cotisations ou à des droits qu'elle a versés à plus d'un consortium.

Société admissible 

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit exploiter une entreprise au Canada et être membre d'un consortium de recherche admissible au cours de son année d'imposition.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche :

  • une société qui est exonérée d'impôt; 
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
  • une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat relatif à la R-D a été conclu, ou une société liée à une telle société contrôlée.

Société membre d'une société de personnes 

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Sociétés associées

Si, à la fin de l'année civile se terminant dans l'année d'imposition, la société était associée à d'autres sociétés admissibles au crédit d'impôt, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars relative au taux majoré du crédit d'impôt et remplir le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8).

Montant donnant droit au crédit d'impôt

Généralement, une société peut déterminer le montant lui donnant droit au crédit d'impôt pour une année d'imposition en multipliant son pourcentage de participation dans le consortium de recherche, pour l'exercice financier de celui-ci qui se termine dans cette année d'imposition (ci-après appelé exercice visé), par le montant des dépenses faites par le consortium de recherche pour des activités de R-D qu'il a effectuées au Québec au cours de l'exercice visé et qui concernent une entreprise de la société. Le montant de ces dépenses doit pouvoir être raisonnablement considéré comme attribuable aux cotisations ou aux droits versés au consortium, au cours de l'exercice visé, par tous les contribuables et toutes les sociétés de personnes qui en sont membres.

Le pourcentage de participation de la société dans le consortium de recherche se calcule en divisant le montant des cotisations ou des droits que la société verse, au cours de l'exercice visé, au consortium pour en être membre par l'ensemble des cotisations ou des droits versés au consortium par tous ses membres au cours de ce même exercice.

Si le montant des cotisations ou des droits versés au consortium de recherche par tous ses membres est supérieur au montant des dépenses faites par le consortium, l'excédent pourrait être porté au solde de cotisation admissible de la société et être reporté aux années d'imposition futures. La société peut demander le crédit d'impôt relativement à son solde de cotisation admissible, pour une année d'imposition future, si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • pour son exercice financier se terminant dans l'année d'imposition future de la société, le consortium de recherche a fait au Québec des dépenses de R-D qui sont relatives à une entreprise de la société et que l'on peut raisonnablement considérer comme attribuables aux cotisations ou aux droits versés par la société dans une année passée;
  • la société est membre du consortium à la fin de cet exercice.

Montant des dépenses réductibles

Une société doit soustraire un montant appelé montant des dépenses réductibles des cotisations ou des droits admissibles qu'elle a versés relativement à des dépenses de R-D engagées par le consortium.

Le montant des dépenses réductibles est égal au moins élevé des montants suivants :

  • le montant du seuil d'exclusion applicable;
  • le total des dépenses réductibles engagées par la société pour l'année d'imposition.

Le montant du seuil d'exclusion pour une année d'imposition est généralement de 50 000 $. Il augmente de façon linéaire si l'actif total de la société pour l'année d'imposition précédente (sans tenir compte de l'actif des sociétés associées) se situe entre 50 et 75 millions de dollars. Il est de 225 000 $ si l'actif total de la société pour l'année d'imposition précédente est de 75 millions de dollars ou plus.

Si le total des dépenses réductibles de la société est supérieur au montant du seuil d'exclusion, la partie du montant du seuil d'exclusion qui doit être prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche est le résultat du calcul suivant : le montant du seuil d'exclusion multiplié par le rapport entre le montant des dépenses réductibles liées au crédit d'impôt et le montant total des dépenses réductibles.

Le montant des dépenses réductibles d'une société, pour une année d'imposition, doit d'abord réduire les cotisations ou les droits admissibles qui donnent droit à un taux majoré du crédit d'impôt.

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