Crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche (code 16)

Une société qui exploite une entreprise au Canada et qui est membre d'un consortium de recherche admissible au cours de son année d'imposition peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à ce consortium de recherche.

Note

Le ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation reconnaît les consortiums de recherche admissibles.

Taux du crédit d'impôt 

La société peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 35 % des cotisations ou des droits admissibles qu'elle a versés relativement à des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental que le consortium de recherche admissible a engagées avant le 5 juin 2014.

Si les dépenses sont engagées après le 4 juin 2014 pour une année d'imposition de la société qui débute avant le 3 décembre 2014, le taux du crédit d'impôt est de 28 %.

Enfin, si les dépenses sont engagées pour une année d'imposition de la société qui débute après le 2 décembre 2014, le taux de base du crédit d'impôt est de 14 %. Ce taux peut être majoré pour atteindre 30 % si la société est une société sous contrôle canadien dont l'actif total pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est de 50 millions de dollars ou moins. Lorsque l'actif total de la société se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux de 30 % est réduit de façon linéaire. Le taux majoré s'applique à des dépenses limitées à 3 millions de dollars.

Société admissible 

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit exploiter une entreprise au Canada et être membre d'un consortium de recherche admissible au cours de son année d'imposition.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche :

  • une société qui est exonérée d'impôt; 
  • une société qui est contrôlée par une société exonérée d'impôt. 

Société membre d'une société de personnes 

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Sociétés associées

Si, à la fin de l'année civile se terminant dans l'année d'imposition, la société était associée à d'autres sociétés admissibles au crédit d'impôt, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars relative au taux majoré du crédit d'impôt et remplir le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8).

Montant des dépenses réductibles

Pour une année d'imposition qui débute après le 2 décembre 2014, une société doit soustraire un montant appelé montant des dépenses réductibles des cotisations ou des droits admissibles qu'elle a versés relativement à des dépenses de R-D engagées après cette date par le consortium.

Le montant des dépenses réductibles est égal au moins élevé des montants suivants :

  • le montant du seuil d'exclusion applicable;
  • le total des dépenses réductibles engagées par la société pour l'année d'imposition.

Le montant du seuil d'exclusion pour une année d'imposition est généralement de 50 000 $. Il augmente de façon linéaire si l'actif total de la société pour l'année d'imposition précédente (sans tenir compte de l'actif des sociétés associées) se situe entre 50 et 75 millions de dollars. Il est de 225 000 $ si l'actif total de la société pour l'année d'imposition précédente est de 75 millions de dollars ou plus.

Si le total des dépenses réductibles de la société est supérieur au montant du seuil d'exclusion, la partie du montant du seuil d'exclusion qui doit être prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche est le résultat du calcul suivant : le montant du seuil d'exclusion multiplié par le rapport entre le montant des dépenses réductibles liées au crédit d'impôt et le montant total des dépenses réductibles.

Le montant des dépenses réductibles d'une société, pour une année d'imposition, doit d'abord réduire les cotisations ou les droits admissibles qui donnent droit à un taux majoré du crédit d'impôt.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter