Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche (code 03) 

Une société qui exploite une entreprise au Canada et qui a soit conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible, soit conclu un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible, peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour la totalité ou une partie d'une dépense admissible liée à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D) qu'elle a engagée dans l'année d'imposition et dans le cadre de ce contrat.

Note

Le ministère des Finances reconnaît les entités de recherche universitaires. Le ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation reconnaît les consortiums de recherche admissibles et les centres de recherche publics admissibles qui n'ont pas déjà été reconnus à titre de centre collégial de transfert de technologie par le ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Taux du crédit d'impôt

Pour les dépenses admissibles engagées par la société avant le 5 juin 2014, ou dans le cadre d'un contrat de recherche conclu avant le 4 juin 2014, le taux de ce crédit d'impôt est de 35 %.

Pour les dépenses admissibles engagées par la société après le 4 juin 2014 et avant le 3 décembre 2014, ou dans le cadre d'un contrat de recherche conclu après le 3 juin 2014 et avant le 3 décembre 2014, le taux du crédit d'impôt est de 28 %.

Pour les dépenses admissibles engagées par la société après le 2 décembre 2014 relativement à un contrat de recherche conclu après ce jour, le taux de base du crédit d'impôt est de 14 %. Ce taux peut être majoré pour atteindre 30 % si la société est une société sous contrôle canadien dont l'actif total pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est de 50 millions de dollars ou moins. Lorsque l'actif total de la société se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux de 30 % est réduit de façon linéaire. Le taux majoré s'applique à des dépenses limitées à 3 millions de dollars, et ce, même si la société demande le crédit d'impôt relativement à plus d'un contrat de recherche.

Note

Les dépenses doivent être payées au moment de la demande du crédit d'impôt.

Si la société n'a pas de lien de dépendance avec l'entité universitaire, le centre de recherche public ou le consortium de recherche, le montant des dépenses utilisé dans le calcul du crédit d'impôt est limité à 80 % des dépenses admissibles relatives à cette entité universitaire, à ce centre de recherche public ou à ce consortium de recherche.

Les dépenses de R-D faites ou les salaires versés par une entité universitaire, un centre de recherche public ou un consortium de recherche admissibles ne sont pas considérés comme des contributions pour les travaux effectués par cette entité universitaire, ce centre de recherche public ou ce consortium de recherche.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible, ou un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible, et avoir obtenu une décision anticipée favorable de Revenu Québec à l'égard de ce contrat. La société doit également exploiter une entreprise au Canada, et les travaux de R-D doivent être effectués au Québec.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société qui est contrôlée par une société exonérée d'impôt.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses faites ou des salaires versés par la société de personnes.

Sociétés associées

Si, à la fin de l'année civile se terminant dans l'année d'imposition, la société était associée à d'autres sociétés admissibles au crédit d'impôt, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars relative au taux majoré du crédit d'impôt et remplir le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8).

Montant des dépenses réductibles

Pour une année d'imposition qui débute après le 2 décembre 2014, une société doit soustraire un montant appelé montant des dépenses réductibles de ses dépenses admissibles.

Le montant des dépenses réductibles est égal au moins élevé des montants suivants :

  • le montant du seuil d'exclusion applicable;
  • le total des dépenses réductibles engagées par la société pour l'année d'imposition.

Le montant du seuil d'exclusion pour une année d'imposition est généralement de 50 000 $. Il augmente de façon linéaire si l'actif total de la société pour l'année d'imposition précédente (sans tenir compte de l'actif des sociétés associées) se situe entre 50 et 75 millions de dollars. Il est de 225 000 $ si l'actif total de la société pour l'année d'imposition précédente est de 75 millions de dollars ou plus.

Si le total des dépenses réductibles de la société est supérieur au montant du seuil d'exclusion, la partie du montant du seuil d'exclusion qui doit être prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche est le résultat du calcul suivant : le montant du seuil d'exclusion multiplié par le rapport entre le montant des dépenses réductibles liées au crédit d'impôt et le montant total des dépenses réductibles.

Le montant des dépenses réductibles d'une société, pour une année d'imposition, doit d'abord réduire ses dépenses qui donnent droit à un taux majoré du crédit d'impôt.

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