Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé (code 79)

Une société qui détient une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation et qui, pendant l'année d'imposition, a exploité une entreprise au Canada et conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour son compte au Québec des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses de R-D admissibles qu'elle a engagées dans l'année d'imposition.

Quand les travaux de R-D sont confiés en sous-traitance à une personne ou à une société de personnes avec qui la société n'a aucun lien de dépendance, le montant des dépenses utilisé dans le calcul du crédit d'impôt est limité à 80 % des dépenses admissibles que la société a engagées au Québec dans le cadre du contrat de recherche.

Note

Les dépenses de R-D engagées par un partenaire public ne sont pas considérées comme des contributions qui diminuent les dépenses admissibles des autres partenaires.

Taux du crédit d'impôt

Le taux de ce crédit d'impôt est de 35 % pour les dépenses admissibles engagées par la société avant le 5 juin 2014 ou dans le cadre d'un contrat de recherche conclu avant le 4 juin 2014.

Il est de 28 % pour les dépenses admissibles engagées par la société après le 4 juin 2014 ou dans le cadre d'un contrat de recherche conclu après le 3 juin 2014.

Pour les dépenses admissibles engagées par la société après le 2 décembre 2014 relativement à une entente de partenariat conclue après ce jour (ou au renouvellement ou à la prolongation d'une entente de partenariat conclue après ce jour), le taux de base du crédit d'impôt est de 14 %. Ce taux peut être majoré pour atteindre 30 % si la société est une société sous contrôle canadien dont l'actif total pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est de 50 millions de dollars ou moins. Lorsque l'actif total de la société se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux de 30 % est réduit de façon linéaire. Le taux majoré s'applique à des dépenses limitées à 3 millions de dollars, et ce, même si la société demande le crédit d'impôt relativement à plus d'une entente de partenariat.

Note

Les dépenses doivent être payées au moment de la demande du crédit d'impôt.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour son compte au Québec des travaux de R-D dans le cadre d'un projet de recherche précompétitive. Elle doit aussi remplir les conditions suivantes :

  • elle exploite une entreprise au Canada;
  • elle a obtenu une attestation d'admissibilité du ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation;
  • elle n'est liée à aucun partenaire public et n'a aucun lien de dépendance avec au moins un des partenaires autre qu'un partenaire public au cours de l'année d'imposition.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé :

  • une société qui est exonérée d'impôt ou contrôlée par une société exonérée d'impôt;
  • une société qui est un partenaire public;
  • une société contrôlée par une entité de recherche prescrite.
Note

Une société membre d'un partenariat qui, pour une année d'imposition, n'est pas considéré comme un partenariat privé peut demander le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D si les conditions le concernant sont remplies.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses de R-D engagées par la société de personnes.

Sociétés associées

Si, à la fin de l'année civile se terminant dans l'année d'imposition, la société était associée à d'autres sociétés admissibles au crédit d'impôt, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars relative au taux majoré du crédit d'impôt et remplir le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8).

Montant des dépenses réductibles

Pour une année d'imposition qui débute après le 2 décembre 2014, une société doit soustraire un montant appelé montant des dépenses réductibles des dépenses admissibles qu'elle a engagées relativement à des travaux de R-D effectués après cette date.

Le montant des dépenses réductibles est égal au moins élevé des montants suivants :

  • le montant du seuil d'exclusion applicable;
  • le total des dépenses réductibles engagées par la société pour l'année d'imposition.

Le montant du seuil d'exclusion pour une année d'imposition est généralement de 50 000 $. Il augmente de façon linéaire si l'actif total de la société pour l'année d'imposition précédente (sans tenir compte de l'actif des sociétés associées) se situe entre 50 et 75 millions de dollars. Il est de 225 000 $ si l'actif total de la société pour l'année d'imposition précédente est de 75 millions de dollars ou plus.

Si le total des dépenses réductibles de la société est supérieur au montant du seuil d'exclusion, la partie du montant du seuil d'exclusion qui doit être prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé est le résultat du calcul suivant : le montant du seuil d'exclusion multiplié par le rapport entre le montant des dépenses réductibles liées au crédit d'impôt et le montant total des dépenses réductibles.

Le montant des dépenses réductibles d'une société, pour une année d'imposition, doit d'abord réduire ses dépenses qui donnent droit à un taux majoré du crédit d'impôt.

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