Crédit d'impôt pour une société spécialisée dans la production de titres multimédias (code 12)

Une société admissible qui, dans l'année d'imposition, a un établissement au Québec et détient une attestation d'admissibilité valide délivrée pour l'année par Investissement Québec à l'égard d'un bien qui est un titre multimédia admissible peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt relativement aux dépenses de main-d'œuvre admissibles qu'elle a engagées et payées pour les travaux de production admissibles relatifs à ce bien.

Les travaux de production admissibles sont précisés dans l'attestation d'admissibilité délivrée pour l'année par Investissement Québec à l'égard d'un employé admissible, d'une personne ou d'une société de personnes qui, dans le cadre d'un contrat, a effectué la totalité ou une partie de ces travaux.

Taux du crédit d'impôt 

Dépenses engagées après le 4 juin 2014 mais avant le 27 mars 2015, ou dans le cadre d'un contrat conclu après le 3 juin 2014 mais avant le 27 mars 2015

Pour une société qui a engagé des dépenses après le 4 juin 2014 mais avant le 27 mars 2015, ou dans le cadre d'un contrat conclu après le 3 juin 2014 mais avant le 27 mars 2015, le taux du crédit d'impôt est de

  • 30 % si l'attestation certifie l'un des faits suivants :
    • au moins 75 % des titres multimédias admissibles que la société a produits dans l'année sont destinés à être commercialisés, sont disponibles en version française et ne sont pas des titres de formation professionnelle, 
    • au moins 75 % du revenu brut de la société pour l'année provient de tels titres multimédias admissibles; 
  • 24 % si l'attestation ne certifie aucun des faits énumérés précédemment, mais certifie l'un des faits suivants : 
    • au moins 75 % des titres multimédias admissibles que la société a produits dans l'année sont destinés à être commercialisés et ne sont pas des titres de formation professionnelle, 
    • au moins 75 % du revenu brut de la société pour l'année provient de tels titres multimédias admissibles; 
  • 21 % si l'attestation ne certifie aucun des faits énumérés précédemment. 

Autres dépenses

Pour une société qui a engagé d'autres dépenses que celles décrites précédemment, le taux du crédit d'impôt est de

  • 37,5 % si l'attestation certifie l'un des faits suivants :
    • au moins 75 % des titres multimédias admissibles que la société a produits dans l'année sont destinés à être commercialisés, sont disponibles en version française et ne sont pas des titres de formation professionnelle,
    • au moins 75 % du revenu brut de la société pour l'année provient de tels titres multimédias admissibles;
  • 30 % si l'attestation ne certifie aucun des faits énumérés précédemment, mais certifie l'un des faits suivants :
    • au moins 75 % des titres multimédias admissibles que la société a produits dans l'année sont destinés à être commercialisés et ne sont pas des titres de formation professionnelle,
    • au moins 75 % du revenu brut de la société pour l'année provient de tels titres multimédias admissibles;
  • 26,25 % si l'attestation ne certifie aucun des faits énumérés précédemment.

Société admissible 

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise admissible. Elle doit également détenir une attestation d'admissibilité valide délivrée pour l'année d'imposition par Investissement Québec relativement à ses activités.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour une société spécialisée dans la production de titres multimédias :

  • une société qui est exonérée d'impôt; 
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Dépenses admissibles 

Pour donner droit au crédit d'impôt, une dépense de main-d'œuvre doit se rapporter

  • soit à des salaires engagés par la société dans l'année d'imposition et versés à des employés admissibles d'un établissement situé au Québec qui effectuent des travaux de production admissibles relatifs à des titres multimédias admissibles; 
  • soit à une somme versée par la société, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, à une personne ou à une société de personnes (ayant ou non un lien de dépendance avec la société) qui effectue pour son compte des travaux de production admissibles au cours de l'année d'imposition.

Une dépense de main-d'œuvre admissible engagée après le 26 mars 2015 à l'égard d'un employé admissible de la société ou d'un sous-traitant avec qui elle a un lien de dépendance ne peut pas dépasser un montant de 100 000 $ par année. Notez toutefois que certaines dépenses ne sont pas assujetties à cette limite.

Si la société admissible a conclu un contrat avec un sous-traitant avec qui elle n'a pas de lien de dépendance, le montant des dépenses de main-d'œuvre admissibles correspond à 50 % de la partie ou de la totalité du coût du contrat attribuable aux travaux de production admissibles effectués pour la société, dans l'année, par les employés d'un établissement de ce sous-traitant situé au Québec.

Employés auxquels la limite annuelle ne s'applique pas

La limite annuelle de 100 000 $ ne s'applique pas aux salaires ou aux traitements des employés admissibles pour qui les dépenses engagées sont les plus élevées. Le nombre d'employés dont le salaire ou le traitement n'est pas assujetti à la limite annuelle de 100 000 $ est déterminé en multipliant par 20 % le nombre total d'employés pour lesquels la société demande le crédit d'impôt. Cette règle est, dans le second exemple ci-après, appelée première règle d'exclusion du 20 %.

Exemple

Une société, dans une année d'imposition, demande le crédit d'impôt pour les employés suivants :

Employés de la société
EmployéSalaire ou traitement
Employé 1 125 000 $
Employé 2150 000 $
Employé 3175 000 $
Employé 475 000 $
Employé 5111 000 $
Employés du sous-traitant ayant un lien de dépendance avec la société
EmployéSalaire ou traitement
Employé 6180 000 $
Employé 7125 000 $
Employé 8107 000 $
Employé 995 000 $

Le nombre d'employés pour lesquels la société demande le crédit d'impôt est de 9. En multipliant ce nombre par 20 %, on obtient 1,8. On doit arrondir le résultat pour qu'il corresponde à un nombre entier. Le résultat est donc 2. Ainsi, la limite annuelle de 100 000 $ ne s'applique pas aux dépenses de main-d'œuvre engagées à l'égard des deux employés qui ont les salaires ou les traitements les plus élevés. Dans notre exemple, il s'agit des employés 3 et 6.

Choix concernant les employés auxquels la limite annuelle ne s'applique pas

Une société peut choisir les employés dont le salaire ou le traitement n'est pas assujetti à la limite annuelle de 100 000 $. Le nombre d'employés admissibles visés par le choix ne peut pas dépasser 20 % du nombre total d'employés admissibles pour lesquels la société demande le crédit d'impôt.

La limite annuelle de 100 000 $ s'applique alors à toute dépense de main-d'œuvre admissible engagée dans l'année et versée à l'égard d'un employé admissible qui n'est pas visé par le choix.

Exemple

Une société, dans une année d'imposition, demande le crédit d'impôt pour les employés suivants :

Employés de la société
EmployéSalaire ou traitement
Employé 1 125 000 $
Employé 2150 000 $
Employé 3175 000 $
Employé 475 000 $
Employé 5111 000 $
Employés du sous-traitant ayant un lien de dépendance avec la société
EmployéSalaire ou traitement
Employé 6180 000 $
Employé 7125 000 $
Employé 8107 000 $
Employé 995 000 $

Supposons que l'employé 9, dont le salaire annuel est de 95 000 $, n'a travaillé que six mois dans l'année. Selon la première règle d'exclusion du 20 %, cet employé ne se classe pas parmi les deux employés qui ont les salaires ou les traitements les plus élevés, et la limite annuelle qui lui est applicable est de 50 000 $ plutôt que de 100 000 $, puisqu'il n'a travaillé qu'une demi-année.

La société peut toutefois faire un choix afin que l'employé 9 fasse partie des deux employés dont le traitement ou le salaire n'est pas assujetti à la limite annuelle. Si la société fait un tel choix, la première règle d'exclusion du 20 % ne s'applique pas.

Vous devez faire état d'un tel choix en remplissant la partie 2.3 du formulaire Crédit d'impôt pour une société spécialisée dans la production de titres multimédias (CO-1029.8.36.PM).

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