Crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information (code 99)

Une société admissible (ou une société de personnes admissible dont une telle société est membre) qui a obtenu une attestation d'admissibilité d'Investissement Québec à l'égard d'un contrat d'intégration des technologies de l'information (ci-après appelé contrat d'intégration de TI) peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les frais admissibles relatifs à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible qu'elle a engagés avant le 1er janvier 2020.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information :

  • une société exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
  • une société de production d'aluminium;
  • une société de raffinage du pétrole.

Société qui détient une attestation d'admissibilité dont la demande a été présentée à Investissement Québec avant le 4 juin 2014

Une société qui détient une attestation d'admissibilité dont la demande a été présentée à Investissement Québec avant le 4 juin 2014 peut demander un crédit d'impôt pour les frais admissibles qu'elle a engagés alors qu'elle était une société manufacturière admissible.

Société qui détient une attestation d'admissibilité dont la demande a été présentée à Investissement Québec après le 26 mars 2015

Une société qui détient une attestation d'admissibilité dont la demande a été présentée à Investissement Québec après le 26 mars 2015 peut demander un crédit d'impôt pour les frais admissibles qu'elle a engagés alors qu'elle était

Pour qu'une société soit considérée comme une société manufacturière, du secteur primaire ou du secteur du commerce de gros ou de détail admissible, elle doit avoir engagé après le 17 mars 2016 des frais admissibles relatifs à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible dans le cadre d'un contrat d'intégration de TI dont la négociation a commencé après cette date.

Taux du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt est de

  • 25 % pour une société qui demande le crédit d'impôt relativement à un contrat pour lequel une demande d'attestation d'admissibilité a été présentée à Investissement Québec avant le 4 juin 2014;
  • 20 % pour une société qui demande le crédit d'impôt relativement à un contrat pour lequel une demande d'attestation d'admissibilité a été présentée à Investissement Québec après le 26 mars 2015.

Pour une année d'imposition qui se termine avant le 18 mars 2016, le taux de 25 % ou de 20 %, selon le cas, est réduit de façon linéaire lorsque le capital versé de la société pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est supérieur à 15 millions de dollars mais inférieur à 20 millions de dollars. Le taux applicable lorsque le capital versé pour l'année d'imposition précédente est de 20 millions de dollars ou plus est de 0 %.

Pour une année d'imposition qui se termine après le 17 mars 2016, les mêmes règles s'appliquent au taux de 25 %. Le taux de 20 % est quant à lui réduit de façon linéaire si le capital versé de la société pour l'année d'imposition précédente est supérieur à 35 millions de dollars mais inférieur à 50 millions de dollars.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt se calcule en multipliant le taux du crédit d'impôt par le moins élevé des montants suivants :

  • le total des frais admissibles relatifs à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible engagés et payés par la société, pour l'année d'imposition ou une année d'imposition passée,
    moins
    la partie de ces frais pour laquelle la société a bénéficié du crédit d'impôt pour une année d'imposition passée;
  • le solde du plafond cumulatif de la société.

Le solde du plafond cumulatif d'une société, pour une année d'imposition, est le résultat du calcul suivant : 312 500 $ moins l'ensemble des frais que la société a engagés relativement à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible et à l'égard desquels elle a bénéficié du crédit d'impôt pour cette année ou une année passée. Le solde du plafond doit être calculé en tenant compte de tous les contrats d'intégration de TI admissibles à l'égard desquels la société demande le crédit d'impôt.

Sociétés associées

Si la société fait partie d'un groupe de sociétés associées, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur l'utilisation du plafond cumulatif et remplir le formulaire Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information (CO-1029.8.36.TJ).

Frais admissibles relatifs à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible

Les frais admissibles relatifs à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible sont les frais qui sont engagés par la société admissible, qui sont raisonnables dans les circonstances et qui correspondent à 80 % du montant relatif au contrat d'intégration de TI admissible et raisonnablement attribuable à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible destinée à être utilisée principalement au Québec dans le cadre d'une entreprise.

Note
Les frais relatifs à du matériel électronique universel de traitement de l'information et à un logiciel d'exploitation qui s'y rapporte sont exclus du montant relatif au contrat d'intégration de TI admissible s'ils donnent droit au crédit d'impôt pour investissement.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours d'une année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes admissible), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des frais admissibles relatifs à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible que la société de personnes a engagés, pour son exercice financier ou pour un exercice financier passé, et qu'elle n'a pas déjà attribués à ses membres pour un exercice financier passé.

Le total des frais admissibles d'une société de personnes admissible, pour un exercice financier, ne peut pas être supérieur au résultat du calcul suivant : 312 500 $ moins l'ensemble des frais admissibles que la société de personnes admissible a engagés relativement à des contrats d'intégration de TI admissibles et qu'elle a attribués à ses membres pour un exercice financier passé.

Le total des frais admissibles attribuables à la société, pour l'ensemble des années d'imposition pour lesquelles elle demande le crédit d'impôt, ne doit pas dépasser 312 500 $, et ce, même si elle demande le crédit d'impôt en tant que société admissible et en tant que membre d'une ou plusieurs sociétés de personnes admissibles.

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