Partie remboursable du crédit d'impôt pour investissement

Le crédit d'impôt pour investissement vient d'abord réduire l'impôt et la taxe sur le capital exigibles pour l'année d'imposition de la société. Lorsque le crédit d'impôt dépasse l'impôt et la taxe sur le capital exigibles, l'excédent est remboursable en entier si le capital versé de la société pour l'année précédente, y compris celui des sociétés associées, calculé sur une base consolidée, ne dépasse pas 250 millions de dollars.

Lorsque le capital versé de la société pour l'année d'imposition précédente est supérieur à 250 millions de dollars mais inférieur à 500 millions de dollars, la partie du crédit d'impôt qui est remboursable est réduite de façon linéaire.

Lorsque le capital versé de la société pour l'année d'imposition précédente est de 500 millions de dollars ou plus, le crédit d'impôt n'est pas remboursable.

La partie non remboursable du crédit d'impôt pour investissement peut être reportée sur les trois années d'imposition précédentes et sur les vingt années suivantes.

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