Comment demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu

Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

  • le formulaire Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail (CO-1029.8.33.6);
  • le formulaire Attestation de participation à un stage de formation admissible (CO-1029.8.33.10).

Documents requis

En plus des documents prescrits, les documents requis suivants doivent être joints à la déclaration de la société pour que nous puissions analyser la demande :

  • un journal des salaires des stagiaires et des superviseurs dans lequel figurent leur salaire brut hebdomadaire, leur taux horaire, le nombre d'heures travaillées chaque semaine par chacun d'eux et la période de paie;
  • un document de Citoyenneté et Immigration Canada confirmant le statut d'immigrant de chaque stagiaire admissible, si la société demande la bonification relative à un stagiaire immigrant;
  • le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14) délivré par un médecin ou un professionnel de la santé, si la société demande la bonification relative à un stagiaire handicapé;
  • une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (09) et son montant.

Transmission des documents

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Vous devez nous transmettre les documents qui appuient la demande de crédit d'impôt au plus tard 12 mois après la date limite de production de la déclaration pour l'année visée, que la déclaration soit transmise par Internet ou par la poste.

Toutefois, pour une année d'imposition qui débute après le 26 mars 2015, vous devez nous transmettre la demande de crédit d'impôt et une copie de toute attestation relative à cette demande au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
  • la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt.

En l'absence de tout document exigé, nous ne pourrons pas donner suite à la demande de crédit d'impôt lors du traitement de la déclaration de revenus.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

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