Crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME (code 104)

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME relativement aux frais de formation admissibles qu'elle a engagés dans l'année d'imposition à l'égard d'un employé admissible.

Montant du crédit d'impôt

Le montant de ce crédit d'impôt est égal à 30 % des frais de formation admissibles que la société a engagés.

Ce taux est réduit de façon linéaire lorsque la masse salariale totale de la société admissible est supérieure à 5 millions de dollars mais inférieure à 7 millions de dollars.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit aussi remplir les conditions suivantes :

  • sa masse salariale totale, y compris celle des employeurs auxquels elle est associée, est de moins de 7 millions de dollars pour l'année d'imposition;
  • elle a engagé des frais de formation admissibles pour ses employés admissibles durant l'année d'imposition, après le 27 mars 2018 mais avant le 1er janvier 2023.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME :

  • une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des frais de formation admissibles engagés par la société de personnes.

Formation admissible

Pour être admissible, une formation doit être suivie par un employé admissible durant une période de formation admissible et être offerte par un établissement d'enseignement reconnu.

Cette formation peut conduire à l'obtention d'un diplôme, mais il ne s'agit pas d'une condition d'admissibilité pour l'application de ce crédit d'impôt.

Frais de formation admissibles

On entend par frais de formation admissibles le salaire que la société a engagé pour un employé admissible durant l'année d'imposition, après le 27 mars 2018 mais avant le 1er janvier 2023, et qui est attribuable à la période de formation admissible. Notez toutefois que ce salaire, calculé sur une base horaire, ne peut pas dépasser 35 $ dans le cadre du calcul des frais de formation admissibles.

De plus, pour être admissibles, les frais de formation doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Employé admissible

Un employé admissible est un employé qui remplit les conditions suivantes :

  • il est un employé d'un établissement de la société situé au Québec;
  • il occupe un emploi à temps plein, dans le cadre duquel il effectue un minimum de 26 heures de travail par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines;
  • ses fonctions consistent à entreprendre ou à superviser directement des activités de la société admissible, dans un établissement de la société situé au Québec;
  • il n'est pas un employé exclu (par exemple, un actionnaire désigné de cette société).

Période de formation admissible

Une période de formation admissible est une période qui est comprise dans les heures normales de travail d'un employé admissible et pendant laquelle celui-ci est libéré de ses fonctions habituelles pour assister à une formation admissible.

La durée totale des périodes de formation admissibles d'un employé admissible est limitée à 520 heures pour une année d'imposition. De plus, dans le cadre du calcul des périodes de formation admissibles, le nombre d'heures normales de travail de l'employé admissible ne peut pas dépasser 40 heures par semaine.

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