Crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec (code 90)

Cette page ne contient pas les modifications fiscales annoncées après le 31 juillet 2017. Pour plus de renseignements, consultez la nouvelle fiscale Prolongation et modification du crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt remboursable pour sa production admissible d'éthanol cellulosique effectuée avant le 1er avril 2018.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec est calculé en fonction de la production admissible d'éthanol cellulosique de la société admissible pour un mois donné. Le taux maximal du crédit d'impôt pour un mois donné est de 0,15 $ par litre d'éthanol cellulosique. Compte tenu de certains facteurs de réduction, aucun crédit d'impôt n'est accordé pour un mois au cours duquel le prix moyen mensuel de l'éthanol est égal ou supérieur à 3,1333 $ US le baril.

La production d'éthanol cellulosique de la société ne doit pas dépasser le plafond mensuel, qui correspond à une production quotidienne de 109 589 litres d'éthanol cellulosique multipliée par le nombre de jours compris dans un mois donné. Les sociétés associées entre elles doivent se répartir ce plafond pour chaque mois et produire une entente à cet effet.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production d'éthanol cellulosique admissible.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Sociétés associées

Si la société admissible était associée à d'autres sociétés admissibles dans l'année d'imposition, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond mensuel de production d'éthanol cellulosique admissible pour chaque mois de l'année d'imposition et remplir le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec (CO-1029.8.36.OD).

Note

Une société admissible qui demande le crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec ne peut pas demander le crédit d'impôt pour investissement pour les biens qui sont utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production d'éthanol cellulosique au Québec.

Production admissible d'éthanol cellulosique

On entend par production admissible d'éthanol cellulosique le nombre de litres que représente l'ensemble des chargements d'éthanol cellulosique admissible d'une société admissible pour un mois donné.

Chargement d'éthanol cellulosique admissible

On entend par chargement d'éthanol cellulosique admissible un chargement constitué d'un nombre de litres d'éthanol cellulosique admissible, pour un mois donné, qui remplissent les conditions suivantes :

  • ils sont produits au Québec par une société admissible;
  • ils sont vendus au Québec à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Le titulaire du permis doit prendre possession du chargement au cours du mois donné et avant le 1er avril 2018. Le chargement doit être destiné au Québec.

Éthanol cellulosique admissible

On entend par éthanol cellulosique admissible de l'alcool éthylique de formule chimique C2H5OH qui est produit avant le 1er avril 2018 par une unité de production d'éthanol, principalement à partir de matières renouvelables admissibles et exclusivement au moyen d'un procédé thermochimique, et ce, en vue d'être vendu soit comme produit devant être mélangé directement à de l'essence, soit comme intrant à la reformulation des essences ou à la fabrication d'éthyle tertio butyle éther.

Note

De l'éthanol qui est produit en totalité ou en partie à partir de maïs-grain, ou dont le procédé de production comprend un procédé de fermentation, ne peut pas être qualifié d'éthanol cellulosique admissible.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter