Crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec (code 74)

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt remboursable relativement à sa production admissible d'éthanol pour une année d'imposition comprise dans sa période d'admissibilité. Ce crédit d'impôt est accordé pour une période maximale de douze ans qui se termine au plus tard le 31 mars 2018.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec est calculé en fonction de la production admissible d'éthanol de la société admissible pour un mois donné. Le taux maximal du crédit d'impôt pour un mois donné est de 0,185 $ par litre d'éthanol. Compte tenu de certains facteurs de réduction, aucun crédit d'impôt n'est accordé pour un mois au cours duquel le prix moyen mensuel du pétrole brut est égal ou supérieur à 64,65 $ US le baril.

Le plafond mensuel de production d'éthanol admissible correspond à une production quotidienne de 345 205 litres d'éthanol multipliée par le nombre de jours compris dans un mois donné.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production d'éthanol admissible.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Note

Une société admissible qui demande le crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec ne peut pas demander le crédit d'impôt pour investissement pour les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production d'éthanol au Québec.

Sociétés associées

Si la société est associée à d'autres sociétés admissibles dans l'année d'imposition, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond mensuel de production d'éthanol admissible pour chaque mois de l'année d'imposition et remplir le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production d'éthanol au Québec (CO-1029.8.36.OM).

Production admissible d'éthanol

On entend par production admissible d'éthanol le nombre de litres d'éthanol que représente l'ensemble des chargements d'éthanol admissible de la société pour un mois donné.

Chargement d'éthanol admissible

On entend par chargement d'éthanol admissible un chargement constitué d'un nombre de litres d'éthanol admissible, pour un mois donné, qui remplissent les conditions suivantes :

  • ils sont produits au Québec par une société admissible;
  • ils sont vendus au Québec, au cours de la période d'admissibilité de la société, à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Le titulaire du permis doit prendre possession du chargement au cours du mois donné ou, dans le cas où ce dernier se termine après la fin de la période d'admissibilité, au cours de la partie de ce mois qui est comprise dans la période d'admissibilité. Pour être admissible, le chargement doit être destiné au Québec.

Éthanol admissible

On entend par éthanol admissible l'alcool éthylique de formule chimique C2H5OH produit à partir de matières renouvelables en vue d'être vendu soit comme produit devant être mélangé directement à de l'essence, soit comme intrant à la reformulation des essences ou à la fabrication d'éthyle tertio butyle éther. Est exclu l'éthanol cellulosique admissible.

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