Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne (code 17)

Une société admissible (ou une société de personnes admissible dont une telle société est membre) qui, pour l'année d'imposition, détient une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation relativement à une activité de design peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour le salaire admissible qu'elle a engagé dans l'année d'imposition pour un designer admissible ou un patroniste admissible.

Taux du crédit d'impôt

Pour une société dont l'actif total, y compris l'actif des sociétés associées,

  • est égal ou inférieur à 50 millions de dollars, le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour un salaire admissible engagé avant le 5 juin 2014 et de 24 % pour un salaire admissible engagé après le 4 juin 2014; 
  • est égal ou supérieur à 75 millions de dollars, le taux du crédit d'impôt est de 15 % pour un salaire admissible engagé avant le 5 juin 2014 et de 12 % pour un salaire admissible engagé après le 4 juin 2014; 
  • se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux du crédit d'impôt varie entre 15 % et 30 % pour un salaire admissible engagé avant le 5 juin 2014 et entre 12 % et 24 % pour un salaire admissible engagé après le 4 juin 2014.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise dont le revenu brut est d'au moins 150 000 $ par année. Elle doit également détenir une attestation d'admissibilité concernant une activité de design à l'interne, délivrée par le ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Salaire admissible

Un salaire admissible est un salaire versé par la société admissible à un designer admissible ou à un patroniste admissible, selon le cas, qui détient une attestation de qualification délivrée par le ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation et qui se présente au travail à l'un de ses établissements situés au Québec. Le salaire admissible maximal pour une année est de 60 000 $ pour un designer et de 40 000 $ pour un patroniste.

Note

Le salaire doit être payé au moment de la demande du crédit d'impôt.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter