Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe (code 10)

Une société admissible (ou une société de personnes admissible dont une telle société est membre) qui, pour l'année d'imposition, détient une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation relativement à une activité de design réalisée dans le cadre d'un contrat conclu avec un consultant externe admissible peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses admissibles engagées dans le cadre de ce contrat.

Taux du crédit d'impôt

Pour une société dont l'actif total, y compris l'actif des sociétés associées,

  • est égal ou inférieur à 50 millions de dollars, le taux du crédit d'impôt est de
    • 30 % pour les dépenses admissibles engagées dans le cadre d'un contrat conclu avant le 4 juin 2014,
    • 24 % pour les dépenses admissibles engagées dans le cadre d'un contrat conclu après le 3 juin 2014;
  • est égal ou supérieur à 75 millions de dollars, le taux du crédit d'impôt est de
    • 15 % pour les dépenses admissibles engagées dans le cadre d'un contrat conclu avant le 4 juin 2014,
    • 12 % pour les dépenses admissibles engagées dans le cadre d'un contrat conclu après le 3 juin 2014;
  • se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux du crédit d'impôt varie entre
    • 15 % et 30 % pour les dépenses admissibles engagées dans le cadre d'un contrat conclu avant le 4 juin 2014,
    • 12 % et 24 % pour les dépenses admissibles engagées dans le cadre d'un contrat conclu après le 3 juin 2014.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise dont le revenu brut est d'au moins 150 000 $ par année. Elle doit également détenir une attestation d'admissibilité concernant une activité de design à l'externe, délivrée par le ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Dépenses admissibles

La société a un lien de dépendance avec le consultant externe admissible

Lorsque la société admissible a un lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, le montant des dépenses admissibles correspond à la partie du coût du contrat qui est attribuable au salaire versé par le consultant externe admissible à un designer admissible ou à un patroniste admissible, selon le cas, qui détient une attestation de qualification et qui se présente au travail à l'un de ses établissements situés au Québec.

Le salaire admissible maximal pour une année est de 60 000 $ pour un designer et de 40 000 $ pour un patroniste.

La société n'a pas de lien de dépendance avec le consultant externe admissible

Lorsque la société admissible n'a pas de lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, le montant des dépenses admissibles correspond à 65 % de la partie ou de la totalité du coût du contrat attribuable à une activité de design ou à une activité de dessin de patron qui est prévue au contrat et que le consultant externe admissible a réalisée lui-même au Québec, pour le compte de la société.

Note

Les dépenses doivent être payées au moment de la demande du crédit d'impôt.

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