Crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec (code 95)

Cette page ne contient pas les modifications fiscales annoncées après le 31 juillet 2017. Pour plus de renseignements, consultez la nouvelle fiscale Modification du crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec

Une société admissible qui a un établissement au Québec pendant l'année d'imposition et qui y exploite une entreprise dans le cadre de laquelle elle réalise une production admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec à l'égard des dépenses de main-d'œuvre admissibles qu'elle a engagées relativement à cette production.

Taux du crédit d'impôt

Lorsqu'une société a présenté une demande de décision préalable ou de certificat à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 31 août 2014 mais avant le 27 mars 2015, ou lorsqu'elle a présenté une telle demande à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 et que cette dernière estime que les travaux entourant la production de l'événement multimédia ou de l'environnement multimédia n'étaient pas suffisamment avancés le 4 juin 2014, le crédit d'impôt est égal à 28 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles et ne peut pas dépasser 280 000 $ par production admissible.

Dans les autres cas, le crédit d'impôt est égal à 35 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles et est limité à 350 000 $ par production admissible.

Si la production admissible est coproduite, le montant maximal de 280 000 $ ou de 350 000 $, selon le cas, doit être réparti entre chacun des coproducteurs en fonction de leur part respective dans les frais de production.

Les dépenses admissibles doivent être payées au moment de la demande du crédit d'impôt et ne peuvent pas dépasser 50 % des frais de production admissibles relatifs à l'événement multimédia ou à l'environnement multimédia. De plus, elles doivent se rapporter à des services rendus au Québec au plus tard à l'étape de la première présentation de la production admissible à l'extérieur du Québec ou avoir été engagées dans un délai jugé raisonnable par le ministre du Revenu du Québec. Ce délai doit se terminer au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition de la société qui comprend la date de la première présentation de la production admissible à l'extérieur du Québec.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans l'année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production d'événements multimédias ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec. Elle doit également avoir obtenu un certificat ou une décision préalable favorable de la SODEC pour l'événement multimédia ou l'environnement multimédia pour lequel elle demande le crédit d'impôt.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec :

  • une société qui est exonérée d'impôt ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés exonérées d'impôt à un moment quelconque de l'année d'imposition;
  • une société qui est contrôlée, directement ou indirectement par un ou plusieurs non-résidents du Québec à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent.

Production admissible

Une production admissible est une production pour laquelle la société détient une décision préalable favorable rendue par la SODEC ou un certificat délivré par cette dernière. La production peut être soit un événement multimédia présenté dans un lien de divertissement situé à l'extérieur du Québec, soit un environnement multimédia présenté à l'extérieur du Québec.

Dépenses de main-d'œuvre admissibles

Les dépenses de main-d'œuvre admissibles sont

  • les traitements ou les salaires engagés dans l'année d'imposition par la société et directement attribuables à des services rendus au Québec par un employé admissible dans le cadre de la réalisation de la production admissible;
  • les rémunérations, autres que des traitements ou des salaires, directement attribuables à des services rendus dans le cadre de la réalisation de la production admissible et versées par la société
    • soit à un particulier admissible qui est un sous-traitant, pour des services rendus au Québec par ce dernier ou par ses employés admissibles,
    • soit à une société qui est un sous-traitant, qui exploite une entreprise au Québec et dont le capital-actions appartient à un particulier, pour des services rendus par ce particulier;
    • soit à une société qui est un sous-traitant, qui exploite une entreprise au Québec et qui n'est pas visée au sous-paragraphe précédent, pour des services rendus par les employés admissibles de cette société,
    • soit à une société de personnes qui est un sous-traitant et qui exploite une entreprise au Québec, pour des services rendus soit par un particulier membre de cette société de personnes, soit par des employés admissibles.

Employé admissible

Un employé admissible est un employé qui réside au Québec à un moment quelconque de l'année civile au cours de laquelle il rend des services dans le cadre de la réalisation de la production admissible. Les fonctions de cet employé doivent figurer dans la grille de pointage du personnel créatif utilisée par la SODEC pour déterminer l'admissibilité de la production.

Particulier admissible

Un particulier admissible est un particulier qui réside au Québec à un moment quelconque de l'année civile au cours de laquelle il rend des services dans le cadre de la réalisation de la production admissible. Les fonctions de ce particulier doivent figurer dans la grille de pointage du personnel créatif utilisée par la SODEC pour déterminer l'admissibilité de la production.

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