Crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises (code 11)

Une société admissible qui, dans l'année d'imposition, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses de main-d'œuvre admissibles qu'elle a engagées relativement à une production cinématographique québécoise, qui peut être un film ou une série. Ces dépenses de main-d'œuvre peuvent inclure des rémunérations versées à des sous-traitants. Pour plus de renseignements à ce sujet, voyez la page Rémunérations versées à un sous-traitant.

Taux du crédit d'impôt 

Le taux du crédit d'impôt varie selon la date à laquelle la société a présenté une demande de décision préalable ou de certificat à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) et selon le type de production pour laquelle elle demande le crédit d'impôt.

Société qui a présenté une demande de décision préalable ou de certificat à la SODEC avant le 27 mars 2015

Taux applicables pour une production de langue française ou un film en format géant
Demande de décision préalable ou de certificat présentée à la SODEC avant le 5 juin 20141Demande de décision préalable ou de certificat présentée à la SODEC après le 31 août 2014 mais avant le 27 mars 20152
Taux de base45 %36 %
Bonification pour effets spéciaux et animation informatiquesSans objetSans objet
Bonification régionale10 %8 %
Bonification pour une production qui ne fait l'objet d'aucune aide financière provenant d'un organisme public10 %8 %
Taux maximal du crédit d'impôt65 %52 %
  1. La demande peut également avoir été présentée à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 si cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien étaient suffisamment avancés le 4 juin 2014.
  2. La demande peut également avoir été présentée à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 si cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien n'étaient pas suffisamment avancés le 4 juin 2014.
Taux applicables pour une production autre qu'une production de langue française ou un film en format géant
Demande de décision préalable ou de certificat présentée à la SODEC avant le 5 juin 20141Demande de décision préalable ou de certificat présentée à la SODEC après le 31 août 2014 mais avant le 27 mars 20152
Taux de base35 %28 %
Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques10 %8 %
Bonification régionale20 %16  %
Bonification pour une production qui ne fait l'objet d'aucune aide financière provenant d'un organisme public10 %8 %
Taux maximal du crédit d'impôt65 %52 %
  1. La demande peut également avoir été présentée à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 si cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien étaient suffisamment avancés le 4 juin 2014.
  2. La demande peut également avoir été présentée à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 si cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien n'étaient pas suffisamment avancés le 4 juin 2014.

Société qui a présenté une demande de décision préalable ou de certificat à la SODEC après le 26 mars 2015 mais avant le 29 mars 2017

Taux applicables pour une production de langue française ou un film en format géant
Film qui est adapté d'un format étrangerFilm qui n'est pas adapté d'un format étranger
Taux de base36 %40 %
Bonification pour effets spéciaux et animation informatiquesSans objetSans objet
Bonification régionale8 %8 %
Bonification pour une production qui ne fait l'objet d'aucune aide financière provenant d'un organisme public8 %8 %
Taux maximal du crédit d'impôt52 %56 %
Taux applicables pour une production autre qu'une production de langue française ou un film en format géant
Film qui est adapté d'un format étrangerFilm qui n'est pas adapté d'un format étranger
Taux de base28 %32 %
Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques8 %8 %
Bonification régionale16 %16 %
Bonification pour une production qui ne fait l'objet d'aucune aide financière provenant d'un organisme public8 %8 %
Taux maximal du crédit d'impôt52 %56 %

Société qui a présenté une demande de décision préalable ou de certificat à la SODEC après le 28 mars 2017

Taux applicables pour une production de langue française ou un film en format géant
Film qui est adapté d'un format étrangerFilm qui n'est pas adapté d'un format étranger
Taux de base36 %40 %
Bonification pour effets spéciaux et animation informatiquesSans objetSans objet
Bonification régionale10 %10 %
Bonification déterminée selon l'aide financière publique reçue16 %16 %
Taux maximal du crédit d'impôt62 %66 %
Taux applicables pour une production autre qu'une production de langue française ou un film en format géant
Film qui est adapté d'un format étrangerFilm qui n'est pas adapté d'un format étranger
Taux de base28 %32 %
Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques10 %10 %
Bonification régionale20 %20 %
Bonification déterminée selon l'aide financière publique reçue16 %16 %
Taux maximal du crédit d'impôt62 %66 %

Conditions à remplir pour bénéficier de la bonification déterminée selon l'aide financière publique reçue ou de la bonification relative à une production ne faisant l'objet d'aucune aide financière provenant d'un organisme public

Une société qui a présenté une demande de décision préalable ou de certificat à la SODEC avant le 29 mars 2017 peut bénéficier de la bonification de 8 % ou de 10 %, selon le cas, pour une production ne faisant l'objet d'aucune aide financière provenant d'un organisme public si les conditions suivantes sont remplies :

  • la SODEC a rendu une décision préalable favorable ou a délivré un certificat qui précise que la production est un long métrage de fiction ou un documentaire unique, selon le cas; 
  • pour cette production, la société n'a jamais bénéficié d'aide financière 
    • du Conseil des arts et des lettres du Québec, 
    • de la SODEC, 
    • de l'Office national du film, 
    • du Conseil des arts du Canada, 
    • du Fonds canadien du film et de la vidéo indépendants, 
    • du Fonds de développement économique de la région de la Capitale-Nationale, 
    • de Téléfilm Canada, pour une aide accordée conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne (par contre, la société peut avoir reçu une subvention de cet organisme en vertu du Fonds d'aide au doublage et au sous-titrage), 
    • du Fonds canadien de télévision, dans le cadre du Programme de droits de diffusion ou du Programme de participation au capital, 
    • de la Société du 400anniversaire de Québec, 
    • du Fonds francophone d'aide au développement cinématographique et de la Mesure régionale d'aide au démarrage de productions cinématographiques et télévisuelles mise en œuvre par le ministère de la Culture et des Communications (appelé ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine lors de la mise en œuvre de la mesure), la Ville de Québec et le Bureau de la Capitale-Nationale, 
    • du Fonds des médias du Canada;
    • de la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal,
    • à compter du 1er janvier 2015, du Programme de soutien à la production cinématographique et télévisuelle de la Ville de Québec.

Une société qui a présenté une demande de décision préalable ou de certificat à la SODEC après le 28 mars 2017 peut plutôt bénéficier de la bonification déterminée selon l'aide financière publique reçue.

Le taux de cette bonification correspond à la proportion suivante : total des montants d'aide financière accordés par un organisme public à l'égard du bien visé sur le total des frais de production attribuables à ce bien. Si la proportion est égale à zéro, la société a droit au taux maximal de la bonification, soit 16 %. Si la proportion est supérieure à zéro mais inférieure à 32 %, le taux de la bonification est réduit de façon linéaire. Si la proportion est supérieure ou égale à 32 %, le taux de la bonification est égal à zéro.

Majoration du montant des dépenses de main-d'œuvre admissibles

Une société qui présente une demande de décision préalable ou de certificat à la SODEC après le 2 décembre 2014 mais avant le 1er janvier 2017 relativement à une production doit calculer son crédit d'impôt de base au taux de 36 % ou de 28 %, selon le cas, sur le montant de ses dépenses de main-d'œuvre admissibles majoré de 2 %.

Société admissible 

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans l'année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle. Elle doit également avoir obtenu un certificat ou une décision préalable favorable de la SODEC pour la production pour laquelle elle demande le crédit d'impôt. De plus, elle doit détenir une attestation d'admissibilité délivrée par la SODEC si, à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent,

  • elle a un lien de dépendance avec une société titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), dans le cas d'une année d'imposition qui se termine avant le 1er mars 2014 ou qui débute après le 26 mars 2015;
  • elle est associée à une société titulaire d'une telle licence, dans le cas d'une année d'imposition qui se termine après le 28 février 2014 ou qui débute avant le 27 mars 2015.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises :

  • une société qui est titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC; 
  • une société qui est exonérée d'impôt; 
  • une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, par un ou plusieurs non-résidents du Québec à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent. 

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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