Crédit d'impôt pour la production de spectacles (code 43)

Une société qui, dans l'année d'imposition, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise de production de spectacles peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses de main-d'œuvre admissibles qu'elle a engagées à l'égard d'un spectacle admissible.

Taux du crédit d'impôt

Lorsqu'une société a présenté une demande de décision préalable ou de certificat à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) avant le 5 juin 2014, ou lorsqu'elle a présenté une telle demande à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 et que cette dernière estime que les travaux entourant la production du spectacle étaient suffisamment avancés le 4 juin 2014, le crédit d'impôt est égal à 35 % des dépenses admissibles engagées et payées.

Le taux de ce crédit d'impôt est de 28 % si la société demande le crédit d'impôt pour une période d'admissibilité qui a débuté avant le 27 mars 2015 et que la demande de décision préalable ou de certificat relative à la première période d'admissibilité du spectacle visé a été présentée à la SODEC

  • soit après le 31 août 2014 mais avant le 27 mars 2015;
  • soit après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014, si la SODEC estime que les travaux entourant la production du spectacle n'étaient pas suffisamment avancés le 4 juin 2014.

Le taux du crédit d'impôt est de 35 % si la société demande le crédit d'impôt pour une période d'admissibilité qui a débuté après le 26 mars 2015 et que la demande de décision préalable ou de certificat a été présentée à la SODEC après ce jour.

Notez que les dépenses admissibles sont limitées à 50 % des frais de production cumulés relatifs au spectacle admissible.

Le crédit d'impôt maximal dont une société peut bénéficier pour un spectacle est de

  • 1 250 000 $, s'il s'agit d'une comédie musicale;
  • 350 000 $, s'il s'agit d'un spectacle d'humour pour lequel la demande de décision préalable ou de certificat relative à la première période d'admissibilité a été présentée à la SODEC après le 30 juin 2015, ou après le 26 mars 2015 mais avant le 1er juillet 2015 si la SODEC estime que les travaux entourant la production du spectacle n'étaient pas suffisamment avancés le 26 mars 2015;
  • 750 000 $, dans les autres cas.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans l'année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production de spectacles. Elle doit également avoir obtenu un certificat ou une décision préalable favorable de la SODEC pour le spectacle pour lequel elle demande le crédit d'impôt.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la production de spectacles :

  • une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, par un ou plusieurs non-résidents du Québec à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent;
  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés exonérées d'impôt et dont la mission est culturelle.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter