Crédit d'impôt pour des services de production cinématographique (code 29)

Une société admissible qui a un établissement au Québec dans l'année d'imposition et dont les activités consistent principalement à y exploiter soit une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle, soit une entreprise de services de production cinématographique ou télévisuelle, peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses de main-d'œuvre admissibles ou les frais de production admissibles qu'elle a engagés à l'égard d'une production admissible ou d'une production admissible à petit budget.

Taux du crédit d'impôt 

Production admissible

Dans le cas d'une production admissible, si la société a présenté une demande de certificat d'agrément à la Société de développement des entreprises culturelles  (SODEC) avant le 5 juin 2014, ou si elle a présenté une telle demande à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 et que cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien étaient suffisamment avancés le 4 juin 2014, le crédit d'impôt est égal au total des montants suivants :

  • 25 % des frais de production admissibles, qui correspondent au total du coût de la main-d'œuvre admissible et du coût des biens admissibles, 
  • 20 % du coût de la main-d'œuvre admissible pour effets spéciaux et animation informatiques.

Si la société a présenté une demande de certificat d'agrément à la SODEC après le 31 août 2014, ou si elle a présenté une telle demande à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 et que cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien n'étaient pas suffisamment avancés le 4 juin 2014, le taux applicable aux frais de production admissibles est de 20 %, et celui applicable au coût de la main-d'œuvre admissible pour effets spéciaux et animation informatiques est de 16 %.

Production admissible à petit budget

Dans le cas d'une production admissible à petit budget, si la société a présenté une demande de certificat d'agrément à la SODEC avant le 5 juin 2014, ou si elle a présenté une telle demande à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 et que cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien étaient suffisamment avancés le 4 juin 2014, le crédit d'impôt est égal à 20 % de la dépense de main-d'œuvre admissible pour effets spéciaux et animation informatiques (seule une dépense de main-d'œuvre directement attribuable à des activités liées aux effets spéciaux et à l'animation informatiques peut entrer dans le calcul du crédit d'impôt).

Si la société a présenté une demande de certificat d'agrément à la SODEC après le 31 août 2014 mais avant le 29 mars 2017, ou si elle a présenté une telle demande à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1er septembre 2014 et que cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien n'étaient pas suffisamment avancés le 4 juin 2014, le taux du crédit d'impôt est de 16 % au lieu de 20 %.

Note

Toute demande de certificat d'agrément présentée à la SODEC après le 28 mars 2017 relativement à une production admissible à petit budget sera refusée en raison de l'abolition de cette catégorie de biens.

Société admissible 

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans l'année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter soit une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle, soit une entreprise de services de production cinématographique ou télévisuelle.

De plus, la société doit notamment respecter les conditions suivantes :

  • elle a obtenu, dans l'année d'imposition, une décision préalable favorable de la SODEC pour la production pour laquelle elle demande le crédit d'impôt;
  • elle n'est pas titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC);
  • elle n'est pas exonérée d'impôt;
  • elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés qui sont exonérées d'impôt au cours de l'année d'imposition et dont la mission est culturelle;
  • elle détient une attestation d'admissibilité délivrée par la SODEC si, à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent,
    • elle a un lien de dépendance avec une société titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC, dans le cas d'une année d'imposition qui se termine avant le 1er mars 2014 ou qui débute après le 26 mars 2015;
    • elle est associée à une société titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC, dans le cas d'une année d'imposition qui se termine après le 28 février 2014 ou qui débute avant le 27 mars 2015.

Dépenses non admissibles 

Les dépenses de main-d'œuvre et les frais de production ne sont pas admissibles au crédit d'impôt s'ils sont engagés par la société admissible dans une année d'imposition qui se termine avant le 27 mars 2015 et qu'ils sont versés pour des services rendus par une société titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC ou pour des biens acquis ou loués d'une société titulaire d'une telle licence.

Ils ne sont pas non plus admissibles s'ils sont engagés par la société admissible dans une année d'imposition qui se termine avant le 27 mars 2015 et qu'ils sont versés pour des services ou des biens qui ne sont pas rendus ou utilisés exclusivement à l'étape de la postproduction de la production cinématographique et qui sont rendus par une société (ou acquis ou loués d'une société)

  • qui a un lien de dépendance avec une société titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC, pour une année d'imposition qui se termine avant le 1er mars 2014;
  • qui est associée à une société titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC, pour une année d'imposition qui se termine après le 28 février 2014.

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