Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

• le formulaire Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (RD-1029.7);
• le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222);
• le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8), s'il y a lieu.

Documents requis

En plus des documents prescrits, les documents requis suivants doivent être joints à la déclaration de la société pour que nous puissions analyser la demande :

• un document présentant le détail des dépenses engagées;
• les pièces justificatives relatives aux dépenses engagées;
• une liste des employées et employés dans laquelle figurent leur nom, leur numéro d'assurance sociale, leur salaire horaire et le temps consacré par chacune et chacun aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) et aux activités de soutien à la R-D;
• une liste des sous-traitants dans laquelle figurent leur nom, leur adresse et le montant correspondant à la somme payée à chacun d'entre eux;
• une liste des noms des employées et employés de chacun des sous-traitants ayant effectué le travail;
• une copie des factures de chacun des sous-traitants;
• les preuves de paiement à chacun des sous-traitants;
• une conciliation des dépenses de R-D;
• un organigramme de la société;
• un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
• une copie de l'avis de cotisation délivré par l'Agence du revenu du Canada pour l'année précédente;
• un document expliquant l'écart entre le montant de la ligne 18 du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1) et le montant de la ligne 50 (colonne A ou B, selon le cas) du formulaire RD-222, s'il y a lieu;
• une copie du formulaire fédéral Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) [T661] rempli pour l'année précédente et l'année courante;
• un document présentant les rôles et les responsabilités des personnes à qui ont été versés des salaires de soutien relatifs aux activités de R-D, si la société demande un crédit d'impôt relativement à de tels salaires;
• les feuilles de temps et un document présentant la méthode de calcul pour la répartition des salaires de soutien;
• une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (02) et son montant.

Transmission des documents

Vous devez joindre tous les exemplaires du formulaire RD-1029.7 et le formulaire RD-1029.7.8, s'il y a lieu, à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition, accompagnés du formulaire RD-222. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir dans les 12 mois qui suivent la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

Assurez-vous également de nous transmettre les documents visés à la partie « Documents requis » afin de faciliter le traitement de votre demande.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.