Une société qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue ou fait effectuer pour son compte des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt relativement aux salaires de R-D admissibles et à certaines contreparties qu'elle a versés à des tiers pour la réalisation de travaux de R-D, et ce, pour l'année d'imposition au cours de laquelle ces travaux de R-D ont été effectués.

Taux du crédit d'impôt

Le taux de base de ce crédit d'impôt est de 14 %. Ce taux peut être majoré pour atteindre 30 % si la société n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et que son actif total pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est de 50 millions de dollars ou moins. Si l'actif total de la société se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux de 30 % est réduit de façon linéaire. Le taux majoré s'applique à des dépenses limitées à 3 millions de dollars.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour son compte des travaux de R-D au Québec.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D :

• une société qui est exonérée d'impôt;
• une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
• une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat relatif à la R-D a été conclu, ou une société liée à une telle société contrôlée.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des salaires versés par la société de personnes. Si la société reçoit un relevé 15 pour l'année, utilisez les montants inscrits aux cases 70, 71 et 74 de ce relevé pour calculer le crédit d'impôt auquel elle a droit.

Sociétés associées

Si la société est associée à une ou plusieurs sociétés admissibles dans l'année d'imposition, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars relative au taux majoré du crédit d'impôt et remplir le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8).

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles à ce crédit d'impôt sont les suivantes :

• les salaires que la société a versés à ses employées et employés d'un établissement situé au Québec, pour des travaux de R-D effectués dans l'année;
• la partie de la contrepartie qu'elle a versée, dans le cadre d'un contrat qui a pour objet la R-D ou qui y est relatif, à un sous-traitant avec qui elle a un lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, pour des travaux de R-D effectués pour son compte dans l'année, et qui correspond aux salaires versés aux employées et employés d'un établissement de ce sous-traitant situé au Québec;
• la partie de la contrepartie qu'elle a versée, dans le cadre d'un contrat qui a pour objet la R-D ou qui y est relatif, à un sous-traitant avec qui elle a un lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, que ce sous-traitant a versée à nouveau, dans le cadre d'un autre contrat, à un autre sous-traitant avec qui elle a un lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, pour des travaux effectués pour son compte dans l'année, et que l'on peut attribuer aux salaires versés aux employées et employés d'un établissement de cet autre sous-traitant situé au Québec;
• la moitié de la contrepartie qu'elle a versée, dans le cadre d'un contrat qui a pour objet la R-D ou qui y est relatif, à un sous-traitant avec qui elle n'a aucun lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, pour des travaux de R-D effectués pour son compte dans l'année par les employées et employés d'un établissement de ce sous-traitant situé au Québec;
• la moitié de la partie de la contrepartie qu'elle a versée, dans le cadre d'un contrat qui a pour objet la R-D ou qui y est relatif, à un sous-traitant avec qui elle a un lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, et que ce sous-traitant a versée à nouveau, dans le cadre d'un autre contrat, à un autre sous-traitant avec qui elle n'a aucun lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, pour des travaux de R-D ou des travaux relatifs à un projet de R-D effectués pour son compte dans l'année par les employées et employés d'un établissement de cet autre sous-traitant situé au Québec. 

Montant des dépenses réductibles

Une société doit soustraire un montant appelé montant des dépenses réductibles des salaires ou des contreparties qu'elle a versés relativement à des travaux de R-D.

Le montant des dépenses réductibles est égal au moins élevé des montants suivants :

• le montant du seuil d'exclusion applicable;
• le total des dépenses réductibles engagées par la société pour l'année d'imposition.

Le montant du seuil d'exclusion pour une année d'imposition est généralement de 50 000 $. Il augmente de façon linéaire si l'actif total de la société pour l'année d'imposition précédente (sans tenir compte de l'actif des sociétés associées) se situe entre 50 et 75 millions de dollars. Il est de 225 000 $ si l'actif total de la société pour l'année d'imposition précédente est de 75 millions de dollars ou plus.

Si le total des dépenses réductibles de la société est supérieur au montant du seuil d'exclusion, la partie du montant du seuil d'exclusion qui doit être prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D est le résultat du calcul suivant : le montant du seuil d'exclusion multiplié par le rapport entre le montant des dépenses réductibles liées au crédit d'impôt et le montant total des dépenses réductibles.

Le montant des dépenses réductibles d'une société, pour une année d'imposition, doit d'abord réduire ses dépenses qui donnent droit à un taux majoré du crédit d'impôt.