Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Vous avez déjà fourni des documents et des renseignements pour obtenir des attestations de la ou du ministre des Finances. Vous devez néanmoins nous fournir les documents énumérés ci-après afin de nous permettre d'établir le montant du crédit d'impôt auquel la société a droit.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus de la société :

• le formulaire Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI (CO-1029.8.36.CI);
• le formulaire Choix concernant le crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI (CO-1029.8.36.CJ) rempli pour l'année dans laquelle la société fait le choix concernant le crédit d'impôt;
• une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée à la société pour l'année par la ou le ministre des Finances;
• une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée pour l'année par la ou le ministre des Finances à l'égard de chaque employée ou employé admissible.

Document requis

Vous devez joindre à la déclaration de la société, en plus des documents prescrits, une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (89) et son montant.

Transmission des documents

Vous devez joindre tous les exemplaires du formulaire CO-1029.8.36.CI et le formulaire CO-1029.8.36.CJ à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition, accompagnés d'une copie de toute attestation d'admissibilité valide que la ou le ministre des Finances a délivrée à la société pour l'année d'imposition, y compris une attestation délivrée à l'égard d'une employée ou d'un employé admissible. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
• la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue de la ou du ministre des Finances, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

Assurez-vous également de nous transmettre le document visé à la partie « Document requis » afin de faciliter le traitement de votre demande.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.