Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt relatif aux ressources.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Document prescrit

Vous devez joindre à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt le formulaire Crédit d'impôt relatif aux ressources (CO-1029.8.36.EM).

Documents requis

En plus du document prescrit, les documents requis suivants doivent être joints à la déclaration de la société pour que nous puissions analyser la demande :

• l'autorisation initiale (claim);
• un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
• une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu;
• une feuille ou un tableau Excel présentant les dépenses (frais admissibles) pour lesquelles la société demande le crédit d'impôt, classées d'abord par projet, puis par propriété. Pour chacune des dépenses, inscrivez les renseignements suivants :
  • le projet et la propriété auxquels elle est associée,
  • la date où elle a été engagée,
  • sa description,
  • le numéro de chacune des factures qui y sont associées, le nom du fournisseur et la somme payée, à l'exclusion des taxes de vente.

Indiquez également à quel endroit le total des dépenses pour lesquelles la société demande le crédit d'impôt a été inscrit dans les états financiers (libellé du poste à l'état des résultats, notes complémentaires, etc.).

De plus, afin que le traitement de votre demande soit plus rapide, vous devez joindre les formulaires suivants (ou leur copie), s'il y a lieu, à la déclaration de la société, même s'ils ont déjà été produits :

• Déclaration de renseignements concernant les actions accréditives (CO-359.10);
• Renonciation à des frais ou attribution des montants d'aide par une société (RL-11.S);
• Relevé 14, Renseignements sur un abri fiscal (RL-14);
• Déclaration relative à l'impôt minier (IM-30 ou IM-30.MX et IM-30.DL);
• Déduction relative aux ressources (CO-400);
• Déductions relatives aux ressources (t2sch12) [annexe 12 de la déclaration de revenus fédérale].

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (58) et son montant.

Transmission des documents

Vous devez joindre tous les exemplaires du formulaire CO-1029.8.36.EM à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir dans les 12 mois qui suivent la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

Assurez-vous également de nous transmettre les documents visés à la partie « Documents requis » afin de faciliter le traitement de votre demande.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.